Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

230 amendements trouvés


14/05/2016 — Amendement N° CE151 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renforcer les sanctions p...

14/05/2016 — Amendement N° CE149 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'affichage du pays d'origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le prix. » Exposé sommaire : Le règlement européen 158...

14/05/2016 — Amendement N° CE169 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 6, après le mot : « les », supprimer le mot : « cinquième, » Exposé sommaire : L'activité de ramonage est supprimé de la liste des activités pouvant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer l'activité de ra...

14/05/2016 — Amendement N° CE171 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les représentants de la profession du secteur de la coiffure sont consultés lors de l'élaboration du décret ». Exposé sommaire : Les représentants de la profession du secteur de la coiffure doivent être consultés lors de l'élaboration du décret qui définit le niveau de qualification exigée pou...

14/05/2016 — Amendement N° CE152 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renf...

14/05/2016 — Amendement N° CE147 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au cinquième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un man...

14/05/2016 — Amendement N° CE260 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Ce...

14/05/2016 — Amendement N° CE210 au texte N° 3623 - Article 38 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas élargir les cas de dispenses au stage préalable à l'installation (SPI). Le SPI représente un dispositif de formation indispensable à l'installation des artisans. Nous devons donc l'encourager, plutôt que de prévoir des cas de dispense.

14/05/2016 — Amendement N° CE142 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d'or...

14/05/2016 — Amendement N° CE157 au texte N° 3623 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1 – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du c...

14/05/2016 — Amendement N° CE167 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Cet...

14/05/2016 — Amendement N° CE145 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement » ». Exposé sommaire : Les clauses ou contrats entre producteurs, commerçants et industriels sont en partie encadré(e)s par l'article L442‑6 du Code du Commerce. Cet ar...

14/05/2016 — Amendement N° CE163 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du rédacteur ou du négociateur est systématiquement mentionné dans chaque écrit encadrant les conventions écrites. » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparait nécessaire q...

14/05/2016 — Amendement N° CE159 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : ...

14/05/2016 — Amendement N° CE161 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

L'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. » Exposé sommaire : ...

14/05/2016 — Amendement N° CE156 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marge...

14/05/2016 — Amendement N° CE211 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des ...

14/05/2016 — Amendement N° CE166 au texte N° 3623 - Article 38 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si à la fin du délai de trente jours suivant l'immatriculation, le futur chef d'entreprise n'a pas suivi un stage de préparation à l'installation, son immatriculation est retirée ». Exposé sommaire : Amendement de ...

14/05/2016 — Amendement N° CE144 au texte N° 3623 - Article 31 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les six mois ». Exposé sommaire : Au regard de la volatilité des prix et de la dégradation des relations commerciales, il apparait nécessaire de demander à l'Observatoire des prix et des marges de remettre plus fréquemment au Parlement un rapport étudiant de manière dé...

14/05/2016 — Amendement N° CE162 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l'objet d'écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les...