Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

368 amendements trouvés


02/11/2016 — Amendement N° 209C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Laga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En raison des retards accumulés dans le versement des crédits associés aux mesures agro-environnementales et climatiques de la PAC liés aux difficultés de l'Agence de service et de paiement, il manquerait au moins 10 millions d'euros pour les paiement...

02/11/2016 — Amendement N° 208C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Laga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'extension aux productions végétales du plan d'urgence financé par les crédits du Fonds d'allégement des charges (action gestion des crises et des aléas de la production agricole) qui était destiné en ...

02/11/2016 — Amendement N° 207C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Laga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le dernier plan d'urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances-récoltes en 2017 en vue d'accroître la proposition des surfaces agricoles assurées. Cette ambition est louable car l'assur...

02/11/2016 — Amendement N° CL35C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017. Une telle mesure revient à dire que l'Etat n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêm...

31/10/2016 — Amendement N° 203C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraine pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non-domestique mentionnée au I. Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au titre de l'a...

28/10/2016 — Amendement N° 246C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagar...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques, des indemnités compensatoires de handicap naturel et des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique » II. – Le...

28/10/2016 — Amendement N° 227C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, les mots : « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

28/10/2016 — Amendement N° 225C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur locative des immeubles affectés aux opérations saisonnières de transformation de produits agricoles est déterminée en application des dispositions de l’article 1498. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compens...

28/10/2016 — Amendement N° 224C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Après l’article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393 A ainsi rédigé : « Art. 1393 A. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ne peuvent être supérieurs à ceux votés en 2016 par les assemblées des collectivités locales concernées, pour les surfaces mises à disposition à titre ...

28/10/2016 — Amendement N° 222C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au 14° de l’article 1382, après le mot : « production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2. Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 AA ainsi rédigé : « Art. 1463 AA. – Les sociétés produisant du bi...

28/10/2016 — Amendement N° 221C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d’imputer ce crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires. Exposé sommaire : Amend...

28/10/2016 — Amendement N° 220C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Après l’article 231 du code général des impôts, il est inséré l’article suivant : « Art. 231 bis. – Les sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe définie à l’article 231 du présent code, au titre des dépenses de reche...

28/10/2016 — Amendement N° 219C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. de Courson, M. Benoit

Après l’alinéa 311, insérer les cinq alinéas suivants : « E bis. – Le I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore dé...

28/10/2016 — Amendement N° 217C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. de Courson, M. Benoit

Après l’alinéa 311, insérer les deux alinéas suivants : « E bis. – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 201...

28/10/2016 — Amendement N° 216C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagar...

I. – À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal » ; II. – Le dispositif prévu au I s’applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant pour l’É...

28/10/2016 — Amendement N° 215C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagar...

I. – Le e du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La pe...

28/10/2016 — Amendement N° 214C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagar...

I. – Le d du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. 2° Il est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le I s’applique à compter du 1...

27/10/2016 — Amendement N° CF79C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Après l'article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393bis ainsi rédigé : « Art. 1393 bis. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ne peuvent être supérieurs à ceux votés en 2016 par les assemblées des collectivités locales concernées, pour les surfaces mise à disposition à titre onére...

27/10/2016 — Amendement N° CF76C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Après l'article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1398 B. I. – Relèvent de l'écrêtement prévu au II du présent article, les taxes foncières sur les propriétés non bâties établies pour les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole...