Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

103 amendements trouvés


02/12/2016 — Amendement N° 114 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de...

02/12/2016 — Amendement N° 110 au texte N° 4235 - Article 12 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la ratification des ...

02/12/2016 — Amendement N° 109 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en 2016. Cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1. Il s'agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l...

02/12/2016 — Amendement N° 108 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la...

02/12/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la stratégie ...

02/12/2016 — Amendement N° 106 au texte N° 4235 - Article liminaire (Non soutenu)
M. de Courson

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau : Prévision d'exécution 2016 - 3,2 0 - 0,1 - 3,3 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. L'écart entre le solde structurel et le solde effectif est en effet stable depuis 3 ans. C'est pourquoi il est proposé d'inscr...

30/11/2016 — Amendement N° CF79 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :Désignation produitIndice d'identificationUnité de perceptionTARIF (2014)TARIF (2015)TARIF (2016)TARIF (2017) GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant23Hectol...

30/11/2016 — Amendement N° CF120 au texte N° 4235 - Article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en 2016. Cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1. Il s'agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l...

30/11/2016 — Amendement N° CF86 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Retiré)
M. de Courson

I. – Après l'article 1649quater A du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0Ibis ainsi rédigé : « Chapitre 0Ibis « Transparence des opérateurs de plateformes en ligne « Art. 1649 quaterAA. – I. – L'administration fiscale peut imposer aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du 2° de l'article L. 111‑7 du code de la consomm...

30/11/2016 — Amendement N° CF82 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Retiré)
M. de Courson

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique pour des logem...

30/11/2016 — Amendement N° CF121 au texte N° 4235 - Article 12 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

  À l'alinéa 1, supprimer les mots : « le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la ratification des...

30/11/2016 — Amendement N° CF130 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'entrée en vigueur de la modification de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales prévue au IV du présent art...

30/11/2016 — Amendement N° CF88 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
M. de Courson, M. Piron

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 844, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ; 2°  Après le troisième alinéa de l'article 881 L, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « Lorsqu'elles se rapportent à des prêts garantis au titre du troisième alinéa de l'article L. 312‑1 a...

30/11/2016 — Amendement N° CF87 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
M. de Courson, M. Piron

I. – Le premier alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à : « – 1,50 % pour les montants d'assiette ne dépassant 150 000 euros ; « – 2,50 % pour l...

30/11/2016 — Amendement N° CF85 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. de Courson

L'article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matièr...

30/11/2016 — Amendement N° CF78 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :DESIGNATION DES PRODUITSINDICE d'identificationUNITE de perceptionTARIF (2014)TARIF (2015)TARIF (2016)TARIF (2017) GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme ca...

30/11/2016 — Amendement N° CF68 au texte N° 4235 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Après l'article 64bis du code général des impôts, il est inséré un article 64bis-0 ainsi rédigé : « Art. 64bis-0 – Les recettes encaissées en 2016 correspondant aux ventes de récoltes effectuées avant le 1er janvier 2016 ne sont pas retenues pour le calcul du bénéfice imposable déterminé selon le régime prévu à l'article 64bis du code g...

30/11/2016 — Amendement N° CF122 au texte N° 4235 - Article 34 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement, à travers l'article 31, propose la mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016. L'étude d'impact prévoit que cette mesure diminuera l'imposition sur les distributions ré...

30/11/2016 — Amendement N° CF71 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le huitième alinéa de l'article 71, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l'article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l'article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants de 50 000 € et de 100 000 € sont multipliés par le...

30/11/2016 — Amendement N° CF123 au texte N° 4235 - Article 35 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Afin d'alimenter ce fonds, une « contribution à l'accès au droit et à la justice » avait également été créée. Cette contribution était assise sur l...