Loi de finances pour 2014
(Article 37)

I Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d'actions. » II « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amen...

I Au troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts les mots : Les mots « 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2015 » ; Les mots « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an la mise en application de la majoration forfai...

I.                   A l'article 39 AB du Code général des impôts, il est ajouté après « 2011 », «  à l'exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural » II « La perte de recettes pour les collectivités territori...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : «2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui remplit deux des trois critères suivants : -         occuper moins de 5 000 personnes. -         avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros. -         présenter un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions...

I.- Il est ajouté un paragraphe au I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts: 6. Dans les communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application de l'article 1609nonies C, qui, l'année de l'adhésion à cet établissement, disposaient d'un ou de plusieurs taux inférieurs à ceux le...

I.            A la fin du second aliéna du I de l'article 1522 bis du Code général des impôts, sont ajoutés les mots suivants : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». Exposé sommaire : Les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets et qui financent leur service au moyen d'une TEOM, pe...

I – 1° Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le re...

Le second alinéa de l'article L2333-76 du Code général des impôts est remplacé par la phrase suivante : Exposé sommaire : En cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matiè...

I.- Complétez l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources. » II.- Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de...

I.                   Après le 3° du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, ajouter le paragraphe suivant : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la MSA, en application de l'article R 731-102 du Code rural. » II. La perte de recettes  pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la...

I.                   Il est ajouté un article 1392 au code général des impôts  «  F Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités sontdestinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole...

Après le II. – A de l'article 1396 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l...

I.                   Il est inséré un article 1387 bis au code général des impôts, ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale dotée d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles affectés, par les...

I.              Dans sa version applicable au 1er janvier 2014, le II – D. – 1 de l'article 1396 du code général des impôts est modifié comme suit : ajouter l'alinéa suivant « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 3...

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant : « 13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. Exposé sommaire : Aujourd'hui l'administration fiscale considère l'ex...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié  : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. Ces dispositions ne sont appl...

I L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au re...

I. - A l'article 35 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa 5 bis ainsi rédigé : « 5bis – Les personnes qui donnent en location leur véhicule personnel. » II .- A l'article L 96G du Livre des procédures fiscales il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « Les entreprises ou sites transactionnels qui mettent en relation des particu...

I- L'article 271 du Code des Douanes est ainsi modifié : Après les mots « dans les fermes », Sont insérés les mots : « , les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinées à la consommation humaine » II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée,...

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande, ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France es...