Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 27)

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État. Il est au moins égal à 55 % » les mots : « à 42 % ». Exposé sommaire : Deux acteurs participent aujourd'hui au développement de l'enseignement professionnel initial des jeunes : les régions et les entreprises. Ces dernières peuvent affecter librement une partie de la tax...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ». Exposé sommaire : La création d'une part régionale de la taxe d'apprentissage est nécessaire car elle donne aux régions les moyens de mener une politique volontariste sur leur territoire afin de développer l'appre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif. C'est pourquoi cet...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du di...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « social ou ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solida...

I. – À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « loyers » insérer le mot : « constatés ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». Exposé sommaire : L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives c...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d'aérodromes » et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 15, 18, 21, 27, 28, 31 à 33 et 38. III. – En conséquence, à l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou groupements d'aérodromes ». IV. – En conséquence, au même ...

I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40,41, 43 et 47. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l’alinéa 44. IV. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou ...

À l’alinéa 61, substituer au mot: «réduction» le mot: «crédit». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ». Exposé sommaire : La création d'une part régionale de la taxe d'apprentissage est nécessaire car elle donne aux régions les moyens de mener une politique volontariste sur leur territoire afin de développer l'appre...

I.– À l'alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II.–Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.–La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 17 prévo...

I.– À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II.–En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E.–L'article 793 est ainsi modifié : « 1°Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes d...

A l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou social ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidai...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40,41, 43 et 47. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une...

Compléter l'alinéa 78, par la phrase suivante : « Pour les dépenses mentionnées auxa etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.–À l'alinéa 77, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.–La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

À l’alinéa 61, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.