Réforme de l'asile
(Article 14)

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile ». ». Exposé sommaire : La directive Accueil prescrit le droit au travail après 9 mois. Celui-ci entraîne le droit à la form...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et de la situation familiale ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir que l'évaluation des besoin prenne en compte la situation familiale du demandeur. Cette prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les propositions ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « ainsi que des lieux assurant l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement juridique et social, ». Exposé sommaire : L'article 7 de la directive 2013/33/UE, qui permet aux États membres de décider du lieu de résidence des ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la troisième occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». ....

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et d'accompagnement » les mots : « d'orientation et d'accompagnement juridique et social ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à transcrire le droit à l'information prévu à l'article 5 de la directive accueil 2013/33/UE. En particulier, l'accès à un accompagnement juridique doit être ga...

À l'alinéa 6, après le mot : « proposées », insérer les mots : « à chaque demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que les conséquences que pourrait subir un demandeur d'asile du fait qu'il ne se trouve pas dans le cadre de l'hébergement directif soient bien le fait d'un refus du demandeur et non d'une abs...

Au début de la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744‑1 » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles pr...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux‑ci sont déterminés selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement...

Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis « Scolarisation et éducation des mineurs « Art. L. 744-6-1. – Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 113‑1 et L. 131‑1 et du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, des mesures sont prises pour prévenir la violence et les actes d'agression, y compris les violences et le harcèlement sexuels. ». Exposé sommaire : Une étude publiée en 2008 (Violence à l'égard des femmes migrantes et réfugié...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La directive Accueil prescrit le droit au travail après 9 mois. Celui-ci entraîne le droit à la formation professionnelle. L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les États membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « maintien sur le territoire français » le mot : « séjour ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « se maintenir sur le territoire français » le mot : « séjourner ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un souci de bonne administration de la justice, au regard de l'importance de la décision pour le demandeur d'asile et de la grande difficulté technique de la matière, il est nécessaire que l'audience se déroule avec conclusions du rapporteur public.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai ne commence à courir qu'avec l'effectivité de ces assistances. ». Exposé sommaire : La possibilité d'une assistance serait vaine si le délai vaine si le délai pouvait courir malgré son indisponibilité.C'est d'ores et déjà la règle telle que fixée par le Conseil d'État. Mais les pratici...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « tribunal d'instance territorialement compétent. ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile qui se maintiennent dans les lieux d'hébergement après la décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA doivent pouvoir bénéficier des garanties reconnues par les j...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « et qu'il est objectivement nécessaire de l'y maintenir afin d'éviter qu'il ne se soustraie définitivement à celle-ci ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'as...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'asile, même si la demande a été formulée...