Développement et encadrement des stages
(Article 5)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « décision unilatérale de la structure » les mots : « rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que, parmi les cas où l'établissement doit envisager des modalités alternatives de validation, la rupture unilatérale doit être le...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser à l'article L. 124‑18 que la convention de stage doit être l'objet d'un échange visant à rapprocher ses dispositions des garanties apportées par le droit français aux st...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise  ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes con...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 612‑8 » est remplacée par la référence : « L. 124‑1 » et la référence : « L. 612‑11 » par la référence : « L. 124‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 13° La division et l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dispositions », le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 124‑7, ». Exposé sommaire : Dans les missions confiées à l'inspection du travail, il convient de viser également l'article L124‑7 du code de l'éducation relatif à l'interdiction de conclure une convention de stage pour utiliser un stagiaire pour exécuter une tâche réguli...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Les périodes de stage doivent être l'occasion d'élargir leurs compétences et leur formation professionnelle et universitaire au sein de l'Union européenn...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « supérieure à deux mois et dans la limite de » les mots : « comprise entre deux mois et la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux références : « des articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 », les références : « du chapitre Ier du présent titre et des articles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les gratifications visées », les mots : « la gratification mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « comme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « d'enseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « parmi les », les mots : « au sein des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « mentionnées à l'article L. 124‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 8 après le mot: « appuyer », insérer les mots: « et d'accompagner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'accès à l'entreprise est souvent difficile pour les étudiants et l'absence de réseau peut être également un frein à l'obtention d'un stage. Parce qu'il vise l'intégration de ces derniers sur le marc...

Au début de l'alinéa 28, insérer les mots : « Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et » Exposé sommaire : Le présent amendement est destiné à compléter l'amendement AS15 qui vise à prévoir systématiquement la possibilité de bénéficier de congés et d'autorisations d'absence. Cet amendement vise à limiter cette obligation ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le ou les organismes », les mots : « l'organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et de favoriser son insertion professionnelle » Exposé sommaire : Concernant les périodes de formation en milieu professionnel et les stages l'objectif poursuivi est non seulement l'obtention d'un diplôme pour les étudiants mais aussi l'acquisition d'aptitudes facilitant l'inse...