Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 25)

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « I. – ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 25, insérer la référence : « II. – ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. VI. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45. VII. – ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dispositions » le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « soutien », insérer le mot : « doté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer, par deux fois, au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « « visée », la fin est ainsi rédigée : « » les mots : « « source », la fin est ainsi rédigée : « prévue ». Exposé sommaire : Enjolivement rédactionnel.

I. – Après la référence : « d, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « multiplié par sa population ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 17du...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Les organismes visés aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2012 qui leur revient, prendre en charge tout ou pa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D » les mots : « deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédac...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « et aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'information du Parlement sur la capacité de remboursement des prêts octroyés à l'UESL. Il prévoit...

I. – À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15,16 et 17, à l'alinéa 18, à la fin de l'alinéa 19 et aux alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger d'un an la période transitoire applicable aux opé...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « marchés », insérer les mots : « , de transition écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a égalem...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au Centre scientifique et technique du bâtiment », les mots : « à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose, par l'article 31 bis d'affecter trois millions d'eu...

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 2° est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « aux I et » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1. et 2. du ». « 2° La seconde phrase de l'avant‑dernier alinéa est supprimée. « B. – Le 5° est remplac...

Après l'alinéa 116, insérer les dix alinéas suivants : « D. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333‑14 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par » ; « b) Le même alinéa est complété par une ph...

Après l'alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article 1635‑0 quinquies est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : « , 1599 quater A bis » ; « b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de ré...

À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 065 € », le montant : « 4 084 € ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit une nouvelle tranche, entre 100 000 et 250 000 euros de chiffre d'affaires, pour la détermination de la base minimale de cotisation foncière des entreprises. Afin de renforcer la progressiv...

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « les retenues ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des retenues ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Coordination avec l'article 5 du PLF 2013.

I. – Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Ces dispositions ne s'appliquent » les mots : « Le présent 1 bisne s'applique ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent 1 bis ». Exposé sommaire : Embellissement rédactionnel.