Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 25)

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « ou » insérer le mot : « sans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « exportation », insérer le mot : « réalisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « du commerce extérieur » les mots : « pour le commerce extérieur (COFACE) ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 27. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article 5 de la loi n° 57‑775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières est ainsi rédigé : « Art. 5 .- Un décret pris en application ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de diviser par deux le taux maximum de la nouvelle contribution destinée à soutenir financièrement le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), pour l'aider à assumer la reva...

Après le mot : « contribution, » rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « pour le financement de la mission prévue au IV de l'article L. 421‑1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A.– Le dernier alinéa du I de l'article 1639 Abis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D au titre de l'exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013. » Exposé ...

A la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « émises » le mot : « appelées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce même montant est porté à 30 000 euros si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater‑0 B bis excède le seuil de la sixième tranche du b...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « Art. 1729 D. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale : « a) en l'absence de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à cont...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. L'article L. 170 est abrogé. B. La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie est complétée par un article L. 188 C ainsi rédigé : « Art. L. 188 C. – Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance ...

Le 1 de l'article 1653 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d'aucune autre commission départementale de conciliation. « Pou...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé. « F. – Après le même article, il est inséré un article L. 180 A ainsi rédigé : « Art. L. 180 A. – Par exception au premier alinéa de l'article L. 180, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expirat...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à hauteur d'au moins 200 000 € » les mots : « d'au moins 150 000 € ». Exposé sommaire : Il est proposé de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'administration, dans un souci de justice fiscale. L'administration doit pouvoir demander des justifications au contribuable dès que ses revenus con...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des deux procédures de contrôle précitées » les mots : « procédure mentionnée à l'alinéa précédent, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans le droit en vigueur, il est possible ...