Projet de loi de finances pour 2013
(Article 55)

À  la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 13, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et article 3 de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « indiquées » le mot : « fixées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « qu'aux bénéficiaires visés » les mots : « que pour les bénéficiaires mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « précédent », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. – Le début de la première phrase du 1 du IV du même article est ainsi rédigé : « Les déclarations visées au II sont contrôlées par...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « solidarité », insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « solidarité », insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à l'alinéa suivant », les mots : « neuvième alinéa et auxaetb ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « régie par le présent article », les mots : « mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « , mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « R. – Au deuxième alinéa du II bis de l'article 125‑0 A, au 11° du III bis de l'article 125 A, au VI de l'article 182 A bis, à la première phrase du V de l'article 182 A ter, au premier alinéa du III de l'article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 244biset du quatrième aliné...

I. – Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendem...

I.– Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II.– À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », so...

I. –  Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le 11 est ainsi modifié : « a)Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « b)Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. –  En conséquence, à l'alinéa 20, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2003 ...

I.- À l'alinéa 11, après le montant : « 50 000 € », insérer les mots : « pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » II.- En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « au montant mentionné », les mots : « aux montants mentionn...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Comme le propose le Gouvernement, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts, à 24 %, doit être maintenu pour les placements d'un montant modéré, afin de ne pas désinciter l'effort d'épargne des contribuables m...