Projet de loi de finances pour 2013
(Article 38)

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 1er janvier 2013 au », les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 40, substituer au mot : « les » le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « égale, au plus, à » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 37 par les mots suivants : « des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « serve » le mot : « servent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions suivantes » les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « intervenir », les mots : « être effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « ladite », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au deuxième alinéa du 3° du même article, les mots : « de dépenses » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « susmentionnées » les mots : « mentionnées aux 1° à 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature » les mots : « ou installations pilotes de nouveaux produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du a), après la deuxième occurrence du mot : « réalisation » sont insérés les mots : « d'opérations de conception » . ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « urbaniser », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « majoration », insérer les mots : « prévue au présent 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « non plus qu'à » les mots : « ou à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « impôts, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la quatrième occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 500 € par kil...

I. – Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé, ainsi que tout élément d'information mentionné au II di...