Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 15)

I.- A l'alinéa 19, après le mot :« constitué », insérer les mots : « à plus de 75 % » ; II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les investissements port...

Dans la première phrase de l'alinéa 28, après les mots : "traitement thermique de déchets non dangereux", insérer les mots : "soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement". Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les install...

A l'alinéa 38, supprimer le mot : "déchets". Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 44, après le mot : « traitement », insérer les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l’alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l’environnement).

Substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants : « b) Le 1 ter est ainsi rédigé : « 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement, à recevoir des déchets d’amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-cim...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination (le contenu de la phrase supprimée étant réincorporé dans la phrase précédente par deux autres amendements, afin d'éviter toute ambiguïté sur les installations concernées).

Dans la première phrase de l'alinéa 28, après les mots : "traitement de déchets non dangereux", insérer les mots : "soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement et". Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les installations ...

À l’alinéa 31, après le mot : « traitement », insérer les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l’alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l’environnement).