Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 15)

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « article 11 de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, rendu applicable dans l'Union européenne par le », les mots : « annexe 2 du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification : l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'export...

Après la référence : « L. 115‑9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dudit code dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « programme » les mots : « mission et programmes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « spéciale ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 43 : « b) Àla deuxième ligne de la première colonne du tableau du B, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés, par deux fois, par le ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et à ses filiales », les mots : « , la société anonyme BPI-Groupe, et leurs filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que, parmi les filiales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) susceptibles de bénéficier de la garanti...

Substituer au nombre : « 8 » le nombre : « 7 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de fixer à 8 milliards d'euros le plafond de la garantie de l'État sur les emprunts contractés par l'Unédic en 2014. Ce montant correspondant au plafond des émissions obligataires pour 2014, fixé par le conseil d'administration de l'Unédic sur la base...

I. – Après le troisième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les cessions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont réalisées par une personne qui n'est pas établie en France et concernent des manifestations ou compétitions sportives qui se déroulent au moins en p...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « notamment de la quantité, des volumes ou des surfaces » les mots : « laquelle s'évalue sur la base de la quantité, des volumes, des surfaces ou de la masse ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que : « toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention de végétaux, pr...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 121‑12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 euros en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque...

I. – Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « un tarif » sont remplacés par les mots : « un ou des tarifs » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les tarifs de la part inc...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « quinze. »; ». Exposé sommaire : Le présent amendement allonge de huit ans à quinze ans la durée de domiciliation à l'étranger donnant droit à un dégrèvement ou à une restitution d'office, lorsque le contribuable a conservé les titres entra...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa excluant de l'assiette de l'exit tax les plus-values latentes constatées sur les parts d'organismes de placement collectifs ou les fonds communs de placement. Il convient en effet que l'assiette de l'exit tax soit plus représentative des actifs financiers dé...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 1,3 million d'euros » le montant : « 800 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser de 1,3 million d'euros à 800 000 euros le seuil d'imposition à l'exit tax exprimé en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de Fr...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « directement » insérer les mots : « ou indirectement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « transfert, » insérer les mots : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou ». III. –...

I. – Le 1° de l'article L. 3324‑1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit comm...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'année : « 2013, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « 2014 et 2015 et de 6 € par hectare assuré en 2016 et 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « traitement de déchets non » les mots : « tout autre traitement de déchets ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dans l'assiette de la TGAP applicable aux déchets, ceux qui étaient auparavant dénommés par le code des douanes « déchets industriels spéciaux » seront désorma...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « précédent » les mots : « tableau du sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.