Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 7)

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 11, supprimer la référence : « 1. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « par » le mot : « en ayant recours à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, après le mot : « douanes » insérer les mots : « de catégorie A et B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 4° Au dernier alinéa, les mots : « de détention » sont remplacés par les mots : « d'importation, d'exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel important : son rejet aurait pour effet d'introduire dans notre droit la prohibition du tabac.

À l'alinéa 25, après le mot : « acquisition », insérer les mots : « des produits stupéfiants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « que », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 23, substituer aux mots : « par ce moyen », les mots : « sous ce pseudonyme ». II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « ou conserver par ce moyen », les mots : « sous ce pseudonyme ou conserver ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 10, après les mots : « marquage des », insérer les mots : « conditionnements des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le traitement », les mots : « les traitements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « second », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « marque », insérer les mots : « d'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du traitement mentionné », les mots : « des traitements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « contenues », le mot : « enregistrées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « acquitter » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « livraisons » insérer les mots : « de véhicules terrestres à moteur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.Après le b du 1 du III de l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un b bisainsi rédigé : « bbis. Lorsque la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 est appliquée, le taux global de taxe d'habitation constaté en 2000 sur le territoire des communes préexistantes est majoré, chaque année, de la dif...

L'article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Après la référence : « 1609nonies C, », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée :« il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-présiden...

Substituer à l'alinéa 65 les deux alinéas suivants : « 4° Le E du IV du 2.1 est ainsi rédigé : « E. – En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les con...