Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 7)

I. - Après l'alinéa 32, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. – L'article L. 232‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « a) Au quatrième alinéa, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ; « b) À la première phrase du neuvième alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont respectiveme...

Au début de l'alinéa 11, supprimer la référence : « c. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « contribuables », le mot : « redevables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase l'alinéa 16, substituer aux mots : « La procédure » les mots : « Le dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « préexistants », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer par deux fois au mot : « contribuables » le mot : « redevables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « chacun des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au cours de laquelle cette opération produit ses effets au plan fiscal : ou montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou » les mots : « où, pour la première fois,cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le terri...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « redevable » le mot : « redevables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Pour 2012, les valeurs minimales visées au 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées respectivement à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales visées au 2° du même paragraphe respectivement à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre. » ». ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle au sein de l'article 14.

Au cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après l'année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite de « recherche », et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites « d'accompagnement » et de « diffus...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des relevés de compte du contribuable » les mots : « de ses relevés de compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du compte ou du », les mots : « mentionnés sur le compte ou le ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle au sein de l'article 7.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « , lors de son détachement, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter une double imposition. La cession de l'usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l'impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu'une seule f...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le III de l'article 23 de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la fin du c) du 1° de l'article L. 432‑2, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « au a » à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné à l'article        de la loi n° 2012‑       du         décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au plus tard...

À l'alinéa 25, substituer aux références : « de l'article L. 432‑2 et de l'article       de la loi n°  2012-     du     décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » les références : « des articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Cette garantie peut être accordée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « ou » insérer le mot : « sans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.