Création architecture et patrimoine
(Article 13)

Il est créé, dans chaque région, une Union régionale de conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Elle regroupe au moins les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la région concernée. Elle a pour mission notamment de représenter et promouvoir les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de sa r...

 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales du fait de son exploitation publicitaire, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. » Exposé sommaire : Afin de préserver juridiquement les intérêts de toutes les parties concernées, cet amendement de ...

 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire, sauf lorsque s'applique l'article L. 123‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Afin de limiter tout risque de contentieux, cet amendem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « y compris vernaculaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inventaire du patrimoine de la cité historique prendra bien en compte le patrimoine vernaculaire. En effet, la France compte de nombreux éléments patrimoniaux de petite taille qu'il conviendrai...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à établir une concomitance entre la durée du contrat de travail du responsable scientifique et la durée prévisible de l'opération de fouille, limitera la capacité des collectivités territoriales et des opérateurs privés à répondre à des appels d'offre et ainsi portera atteinte au...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La liste des labels attribués par l'autorité administrative constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et du conseil municipal de la commune ou des communes concernées. » Exposé sommaire : Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les collectivités territoriales puissent prendre part à la préservation du patrimoine de moins de cent ans. A cet égard, il serait judicieux que l'attribution d'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil municipal peut émettre un vœu qui est adressé à l'autorité administrative afin de solliciter l'attribution d'un label à un immeuble, un ensemble architectural ou un aménagement de son ressort territorial. » Exposé sommaire : Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les...

À l'alinéa 4, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « , après étude des conséquences financières et techniques, ». Exposé sommaire : Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus. Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préal...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois pour certifier qu'elle a été informée et éventuellement faire au pétitionnaire des recommandations destinées à assurer la préservation des caractéristiques du bâtiment qui ont justifié l'attribution du label ; ce certificat et le cas échéant c...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « L'intervention d'un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est recommandée, pour toute intervention sur le patrimoine bâti. Un décret fixe la liste dans chaque région des architectes qualifiés à intervenir dans le périmètre des cités historiques. ». Exposé sommaire : Pour to...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « L'intervention d'un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est recommandée pour toute intervention sur le patrimoine bâti. » Exposé sommaire : Pour toutes les interventions sur le patrimoine bâti, dans le périmètre d'une cité historique, il paraît important d'inciter à recou...

I. – À l'alinéa 64, substituer aux mots : « cités historiques » les mots : « patrimoines remarquables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 66, 67, 69 et 70. III. – En conséquence, à l'alinéa 71, substituer aux mots : « la cité historique est classée » les mots : « le patrimoine remarquable est classé ». ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 24 relatives aux abords d'un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « périmètre délimité des abords ». L'exposé des motifs précise que « ce pér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Pour maintenir le principe de concurrence mis en place par la loi de 2003, il ne paraît pas opportun de limiter la capacité des collectivités territoriales et des opérateurs privés à répondre à des appels d'offre. Concernant la question de la sous-traitance cette précision paraît inutile, car elle ne ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les documents motivant la création et la délimitation des abords constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre admi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 76. Exposé sommaire : La commission des Affaires culturelles a adopté un amendement n° AC510 du rapporteur rendant obligatoire l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) préalablement à l'approbation du règlement du PLU en cité historique. Cette mesure vise un objectif ...

Supprimer les alinéas 62 à 95. Exposé sommaire : Le projet de loi fusionne les dispositifs des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ils sont automatiquement remplacés par une seule servitude d'utilité pu...