Création architecture et patrimoine
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 instaure un médiateur de la musique, sur le modèle des médiateurs du cinéma et du livre. La création de ce nouveau « médiateur » va, non seulement à l'encontre de l'objectif de réduction des dépenses publiques, mais aussi de celui de simplification, appelé de ses vœux par le gouvernement. E...

L'article L. 132‑27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « conforme aux usages de la profession. » sont remplacés par les mots : « permanente et suivie. » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Il veille notamment à sa disponibilité dans un format permettant la mise à disposi...

Supprimer les alinéas 62 à 93. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine vise à moderniser le droit du patrimoine par la création d'un label unique : les « cités historiques ». En effet, les dispositifs d'espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le médiateur de la musique est » les mots : « et si la commission paritaire compétente n'a pas été saisie, le médiateur de la musique peut être ». Exposé sommaire : L'article 7 crée un poste de médiateur de la musique avec un champ d'intervention extrêmement large . Aussi , par cet amendement , il es...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa parait inutile . Il va de soi que les producteurs ne peuvent se voir céder des droits que par une stipulation expresse écrite . Par contre, la cession peut intervenir dans des contrats spécifiques et non dans des contrats de production phonographique . Or imposer cette cession dans le contra...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « , sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : Cet alinéa tel qu'il est rédigé dans le projet de loi ne tient pas compte de la réalité du marché et des différents flux de revenus . Le producteur perçoit des recettes d'exploitation de différents acteur...

À l'intitulé du chapitre V, substituer au mot : « supérieur » le mot « artistique ». Exposé sommaire : Il parait important de traiter dans ce chapitre V, non seulement de l'enseignement supérieur maiségalement de l'enseignement artistique pour prendre en compte l'enseignement dispensé dans les conservatoires et lesécoles de musique, danse ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il s'engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ». Exposé sommaire : La création d'un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l'activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Au...

I. - À l'alinéa 76, après le mot : « droit » insérer les mots : « et fiscaux ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Après l'aliéna 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523‑1 du code du patrimoine sont ainsi rédigés : « L'établissement public et les services de collectivités territoriales assurent l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résult...

I. – Après la première occurrence du mot : « rémunération » rédiger ainsi l'alinéa 9 : « sous forme de salaire en contrepartie de la prestation de l'artiste-interprète et de l'autorisation de fixation. « Lorsque ce contrat ne prévoit pas le paiement direct par le producteur d'une rémunération en fonction des recettes de l'exploitation et qu...

Après le mot : « stipule » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération récurrente, une participation corrélative aux recettes d'exploitation. ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une nouvelle rémunération proportionnelle...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans locaux d'urbanisme visent l'inventaire général du patrimoine culturel cité à l'article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loc...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa fait une distinction entre l'exploitation des phonogrammes sous forme physique et l'exploitation sous forme numérique . Cela est particulièrement dommageable car une telle distinction va entrainer des rémunérations différenciées pour chaque exploitation alors que la filière s'était organisée...

Après l'article L.123-1-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein droit sur le périmètre de la cité historique. Les orientations et règlement prévus au premier alinéa sont soumis à l'accord de la commune concernée. ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, pas plus que dans ...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « L'intervention d'un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est requis, pour toute intervention sur le patrimoine bâti. ». Exposé sommaire : Pour toutes les interventions sur le patrimoine bâti, dans le périmètre d'une cité historique, il parait important de requérir l'expert...

Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé: « Art. L. 122-4-1. - Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à but lucratif d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. ». Exposé sommaire : L'article...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le 22e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de préciser et d'harmoniser les critères et les procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles et des objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la repr...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « 2° Préciser les critères d'attribution des aides financières octroyées aux entreprises de production par le Centre national du cinéma et de l'image animée afin de les mettre en conformité avec la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 dite « Services de médias audiov...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...