Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 11)

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les chaînes parlementaires doivent montrer l'exemple : il n'est pas compréhensible de les exempter de la mise en place d'un comité d'éthique.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 2‑2. - Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle implique l'adhésion à la charte déontologique de l'entreprise. Le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte contraire ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après en avoir informé préalablement la direction de la société concernée. » Exposé sommaire : Si le comité d'éthique estime devoir informer le CSA de faits contrevenant à ses principes, il est légitime qu'il en informe au préalable la direction de l'entreprise.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique.

Substituer aux mots : « six mois », les mots « un an ». Exposé sommaire : Le CSA pourrait avoir besoin de plus de six mois pour renégocier l'ensemble des conventions avec les services de radio et de télévision.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le champ d'application du présent article à l'information. La mention « et des programmes » semble étendre l'application de la proposition de loi à l'ensemble des programmes, y compris à ceux qui ne devraient pas être visé...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la forme ». Exposé sommaire : Le fonctionnement d'une rédaction amène le directeur de la publication mais aussi les secrétaires de rédaction à mettre en page les contributions des journalistes. Le « droit de refus » mis en place par cet article au profit des journalistes ne devr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 2. Les articles 5 et 6 conditionnent la reconduction des autorisations au respect par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes. Si le CSA renoue dans les articles 5 ...

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « , être consulté pour avis par la direction de l'entreprise et les délégués du personnel ou être informé par toute personne ». Exposé sommaire : La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d'éthi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de supprimer la possibilité de définira priori au sein des conventions des dispositions contraignantes censées éviter toute influence des actionnaires et annonceurs et ainsi de paradoxalement entraver la liberté éditoriale des chaines que la présente proposition d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion d'intime conviction professionnelle doit apparaître dans la loi, il convienta minima de la définir et de l'encadrer. Le présent amendement propose de fonder cette notion sur des principes déontologiques formalisés au sein d'une charte négociée au se...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « programmes », insérer le mot : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de préciser le champ d'application du présent article et de le limiter aux formats consacrés à l'information, qu'il s'agisse de journaux ou de programmes d'information.

Après le mot : « adapte », rédiger ainsi la fin de cet article : « , lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l'application des articles 3 et 4.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement, sur la base d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio et ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci » Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant. Il ...