Les interventions de Christian Paul sur ce dossier

275 amendements trouvés


15/10/2013 — Amendement N° AS320 au texte N° 1412 - Article 31 (Adopté)
M. Paul

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « de ceux », les mots : « des transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/10/2013 — Amendement N° AS313 au texte N° 1412 - Article 30 (Adopté)
M. Paul

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « suivant le point de départ », les mots : « à compter du début ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/10/2013 — Amendement N° AS274 au texte N° 1412 - Article 45 (Adopté)
M. Paul

Après le mot : « tarifaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « , de prise en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. La...

14/10/2013 — Amendement N° AS230 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Véran, M. Bapt, M. Germain, M. Paul. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bo...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée est », les mots : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée peut être ». Exposé somm...

14/10/2013 — Amendement N° AS233 au texte N° 1412 - Avant l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Germain, M. Bapt, M. Paul. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mm...

L'article L. 815‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les héritiers ayant des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret ont droit, à leur demande, à ce qu'un échéancier de remboursement des sommes visées au présent article leur soit proposé. Le taux d'intérêt légal s'applique à ce remboursement. L'a...

14/10/2013 — Amendement N° AS231 au texte N° 1412 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme Lemorton, M. Bapt, M. Germain, M. Paul. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mm...

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droi...

14/10/2013 — Amendement N° AS272 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Véran, M. Bapt, M. Germain, M. Paul. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bo...

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge. L'adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux...

14/10/2013 — Amendement N° AS232 au texte N° 1412 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Sebaoun, M. Ferrand, M. Bapt, M. Germain, M. Paul. Robiliard, M. Issindou. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine dite « convention pharmaceutique », signée le 4 avril 2012 entre l'UNCAM et trois syndicats de pharmaciens s'inscrit dans un cadre conven...

14/10/2013 — Amendement N° AS207 au texte N° 1412 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Paul, Mme Pinville

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Reprenant une des propositions du rapport de la mission parlementaire relative à l'impact de la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucr...

14/10/2013 — Amendement N° AS180 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Tombe)
M. Sebaoun, M. Bapt, M. Germain, M. Paul. Guedj, Mme Huillier, Mme Pinville. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mm...

I. - La section 6 du chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520.D.- I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1...

13/10/2013 — Amendement N° AS137 au texte N° 1412 - Article 45 (Retiré)
M. Paul

A l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent comprendre », le mot : « comprennent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un niveau minimal de prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats dits solidaires et responsables.

13/10/2013 — Amendement N° AS138 au texte N° 1412 - Article 45 (Retiré)
M. Paul

A l’alinéa 17, après le mot : « individuel », insérer les mots : « , comprenant les frais d’optique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les frais d'optique devront impérativement fairel'objet d'un niveau minimal de prise en charge et d'un plafond tarifaire.

13/10/2013 — Amendement N° AS134 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Paul

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent droit, pour une période de trois ans, au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa, les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes bénéficiant, depuis plus de douze mois,...

13/10/2013 — Amendement N° AS139 au texte N° 1412 - Article 45 (Retiré)
M. Paul

A l’alinéa 17, après le mot : « médecins », insérer les mots : « , dans la limite de 100 % du tarif opposable, ». Exposé sommaire : Afin de faire des contrats responsables de véritables instruments de régulation de l’offre de soins, il est proposé de plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins à 10...

13/10/2013 — Amendement N° AS128 au texte N° 1412 - Article 40 (Retiré)
M. Paul

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « I. - A la deuxième phrase de l’article L. 138‑9, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « des deux dernières phrases » et sont ajoutés les ...