Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Avant l'article 27)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet arrêté précise la durée du protocole. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « régional », le mot : « général ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations sont ouvertes entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces pr...

À la première ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, après le mot : « objectif », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 juillet 2017 », la date : « 30 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l’évaluation de l’expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d’impact sur les comptes de l’a...

A l'alinéa 13, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « qu'ils assurent et leur situation financière », les mots : « assurées par ces établissements et la situation financière de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, après les mots: « régimes obligatoires », insérer les mots: « , y compris les prestations liées à la prévention,  » Exposé sommaire : L'article 45 fait évoluer les règles relatives aux contrats responsables qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux en modifiant le panier de soins actuel afin d'assurer un niveau ...

A la fin de l'alinéa 11, substituer au mot : « activité », le mot : « prestation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 juillet 2017 », la date : « 30 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l'évaluation de l'expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d'impact sur les comptes de l'a...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Un décret en Conseil d'État détermine ces modalités dérogatoires de financement, les critères permettant de caractériser l'isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d'éligibilité des établissements de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones da...

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « cette expérimentation », les mots : « ces expérimentations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « L'expérimentation prévue au présent article ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 162‑32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions prévoient la transposition aux différents professionnels exerçant dans des centres de santé des éléments de rémunération spécifiques attachés à certains actes de soins prévues par les c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli.

A l'alinéa 20, substituer au mot : « article », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine peuvent jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier en milieu rural, c'est pourquoi leur participation à l'expérimentation prévue au présent article est intéressante. Les dispos...

A la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « 31 décembre 2019 », les mots : « 30 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en oeuvre d'expérimentations à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de trois ans. Le Parlement doit pouvoir disposer d'un premier bilan de ces expérimentations avant la fin de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 9°  Rendre les avis mentionnés, respectivement, au dernier alinéa de l'article L. 4011‑2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa du I de l'article L. 4011‑2‑3 du même code. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.