Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 27)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet arrêté précise la durée du protocole. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « régional », le mot : « général ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations sont ouvertes entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces pr...

À la première ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, après le mot : « objectif », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 juillet 2017 », la date : « 30 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l’évaluation de l’expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d’impact sur les comptes de l’a...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « à l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la sixième partie du code de commerce », les mots : « du livre VI du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « une période d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'urgence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'expérimentation définie », les mots : « des expérimentations définies » II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « de l'expérimentation », les mots : « de ces expérimentations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 10, après les mots : « concernée est », substituer au signe : « , », le mot : « minoré » ; II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « , minoré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « organismes », insérer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Lorsqu'elles répondent à des critères d'isolement géographique, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et répondant à des critères d'isolement géographique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La rédaction actuelle du texte...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « date de fin de », les mots : « fin de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les organismes locaux d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli. Les organismes locaux d'assurance maladie ont vocation à participer aux expérimentations dans le cadre des conventions prévues au présent alinéa.

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 162‑1‑1 », la référence : « L. 162‑1‑11 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « le terme de trois ans », les mots : « son échéance triennale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.