Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 39)

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « à l'article L. 4211‑5 » les mots : « au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l'article L. 4211‑1 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article L. 4211‑5 », les mots : « au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l'article L. 4211‑1 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en précisant tout particulièrement l'affectation des 100 millions d'euros de la contribution de solidarité pour l'autonomie co...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les articles L. 137‑3 et L. 137‑4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de cohérence avec l'article 23 bis qui rationnalise le circuit de recouvrement, par les URSSAF, des pénalités financières prévues par le code de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « est », insérer les mots : « recouvrée et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « par les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances » les mots : « due par ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en direction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination (doublon avec l'article 46 ter).

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant du 8° du I de l'article 71 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « sanction », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Suppression d'une référence redondante.

À l'alinéa 4, après le mot : « prestations », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , cette dispense étant prise en charge par l'Assurance maladie via la carte professionnelle du praticien. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'anonymat pour les mine...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « consenties » le mot : « consentis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du même article 24 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « à compter du 1er avril 2014 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « conclue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , pour la durée de l'expérimentation, entre l'agence régionale de santé, les établissements de santé et médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels concernés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » les mots : « . Cette mise sous accord préalable s'effectue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « exigence », insérer les mots : « prévue à l'article L. 321‑1 du présent code ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « telle qu'elle résulte de l'article L. 321‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « prescripteurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « Lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs mentionnés au 1° du I de ...