Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

122 amendements trouvés


11/12/2015 — Amendement N° 331 au texte N° 3308 - Article 24 (Adopté)
M. Calmette, Mme Beaubatie, M. Bardy, M. Ferrand, M. Buisine, M. Fourage, M. Clément, Mme Le Dissez, M. Terrasse, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération en première lecture à l'Assemblée nationale a procédé à une minoration des crédits de 13 000 000 € en autorisations d'eng...

11/12/2015 — Amendement N° 270 au texte N° 3308 - Article 39 undecies (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Terrasse, M. Beffara

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

10/12/2015 — Amendement N° 232 rectifié au texte N° 3308 - Article 61 (Adopté)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Calmette, M. Terrasse, M. Fauré, Mme ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la progression du FPIC prévue par le ...

10/12/2015 — Amendement N° 229 au texte N° 3308 - Article 58 quinquies A (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Calmette, Mme Rabin, M. Terrasse, M. Fourage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat propose un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d'un seul tenant. Il donne la possibilité aux départements qui auraient fait le choix d'un regroupement avant le 1er janvier 2017 d'être...

10/12/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 3308 - Article 58 quater (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Terrasse, M. Calmette, M. Fourage

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2017 » les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux ...

10/12/2015 — Amendement N° 202 au texte N° 3308 - Article 39 undecies (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Terrasse, M. Beffara

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

10/12/2015 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 3308 - Article 39 octies (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Goua, M. Guillaume Bachelay, M. Blein, Mme Capdevielle, M. S...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissemen...

10/12/2015 — Amendement N° 179 au texte N° 3308 - Article 9 (Adopté)
Mme Rabault, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Laclais, M. Hammadi, M. Colas

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été ini...

10/12/2015 — Amendement N° 178 au texte N° 3308 - Article 9 (Adopté)
Mme Rabault, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Laclais, M. Hammadi, M. Colas

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour le...

10/12/2015 — Amendement N° 146 au texte N° 3308 - Article 9 (Adopté)
M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Laclais, M. Hammadi, M. Colas

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'Obligation Assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été ini...

10/12/2015 — Amendement N° 126 au texte N° 3308 - Article 10 (Tombe)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Colas, M. Fauré, M. Buisine

À la fin de l'alinéa 37, substituer au montant : « 684 844 039 € » le montant : « 541 344 039 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le montant prévu pour les variables d'ajustement voté par l'Assemblée nationale en première lecture, soit 526 344 039 euros majoré de 15 millions d'euros : il s'agit, en cohérence, d...

10/12/2015 — Amendement N° 123 au texte N° 3308 - Article 11 bis A (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Beffara, M. Gagnaire

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1615‑5 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À ...

10/12/2015 — Amendement N° 122 au texte N° 3308 - Article 11 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Beffara, M. Gagnaire

I. – Compléter le troisième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « et sur l'acquisition et la construction de bâtiments publics financées par un crédit-bail conclu à compter du 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑12 du même code, après la réfé...

10/12/2015 — Amendement N° 117 au texte N° 3308 - Article 61 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Terrasse, M. Fourage, M. Calmette

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le montant du FPIC en 2016, soit 1 Md d...

10/12/2015 — Amendement N° 116 au texte N° 3308 - Article 58 quater (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Terrasse, M. Fourage, M. Calmette

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2017 » les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux ...

10/12/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 3308 - Article 9 (Adopté)
M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Laclais, M. Hammadi, M. Colas

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour le...

10/12/2015 — Amendement N° CF125 au texte N° 3308 - Article 58 quinquies A (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Calmette, Mme Rabin, M. Terrasse, M. Fourage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a adopté un dispositif exonérant de contribution au redressement des finances publiques les départements qui fusionneraient. Le coût de ce dispositif et les effets de report de charge sur les autres départements pourraient être importants. A titre d'illustration : - si l...

10/12/2015 — Amendement N° CF156 au texte N° 3308 - Article 39 octies (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Goua, M. Guillaume Bachelay, M. Blein, Mme Capdevielle, M. S...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur cha...