Amendement N° 331 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(21 amendements identiques : CF122 CF121 CF51 23 99 243 244 247 250 252 254 255 257 259 260 262 263 266 278 279 280 )
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. Calmette, Mme Beaubatie, M. Bardy, M. Ferrand, M. Buisine, M. Fourage, M. Clément, Mme Le Dissez, M. Terrasse, M. Philippe Martin, Mme Lousteau, Mme Le Houerou, Mme Marcel, M. Fauré, M. Plisson, M. Cottel, M. Roig, Mme Pires Beaune, Mme Martine Faure, Mme Françoise Dubois, M. Boisserie, Mme Dessus, Mme Tallard, Mme Dombre Coste, M. Potier, M. Bricout, Mme Gueugneau.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération en première lecture à l'Assemblée nationale a procédé à une minoration des crédits de 13 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur la mission « Politique des territoires ».
Au sein de la mission, cette minoration a été répartie pour 10 000 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 3 000 000 € sur le programme « Politique de la ville ». Pourtant, les crédits de paiement consacrés à la politique de la ville sont supérieurs de 72 % à ceux de l'aménagement du territoire.
Afin de rétablir un juste équilibre de l'effort entre villes et campagne, le présent amendement propose de répartir la contribution à due proportion des budgets respectifs. Ainsi, il est procédé à un transfert de 5 000 000 € du programme « Politique de la ville » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Pour le gage, au sein des « actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », il est proposé de prélever les 5 millions d'euros sur le dispositif « Lien social, participation citoyenne ».
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