Les interventions de Christophe Cavard sur ce dossier

160 amendements trouvés


12/11/2014 — Amendement N° 728C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I bis de l'article 1406 est complété par les mots : « , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts » ; 2° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immobilisations industrielles comprennent les établiss...

12/11/2014 — Amendement N° 727C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Après l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse, toute exploitation agricole assujettie au régime simplifié pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le solde annuel de bilan azoté est supérieur à 7...

12/11/2014 — Amendement N° 726C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un d rédigé : « d) Les déchets mentionnés aux a etb du présent article, provenant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets ayant atteint un niveau de taux de valorisation so...

12/11/2014 — Amendement N° 725C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionnée au I conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. ». ...

12/11/2014 — Amendement N° 724C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ; 2° Il est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. ...

12/11/2014 — Amendement N° 723C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Après le premier alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux transporteurs routiers sur leur territoire, dans la limite de 1,35 euro par hectolit...

12/11/2014 — Amendement N° 722C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ; 2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhicu...

12/11/2014 — Amendement N° 721C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le dernier alinéa de l'article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d'exonération totale précisée dans le tableau suivant : «  201680 % 201760 % 201850 % 201930 % 2020Suppression totale de l'exonération  ». Exposé sommaire...

12/11/2014 — Amendement N° 720C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le PLF 2014 a acté la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du table...

12/11/2014 — Amendement N° 719C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération ne s'applique pas aux navires pratiquant l'art traînant de plus de douze mètres et ceux pratiquant l'art dormant de plus de seize mètres, sauf pour les navires avec armateurs embarqués ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er ...

12/11/2014 — Amendement N° 718C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération ne s'applique pas aux navires pratiquant le chalutage en eaux profondes ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le groupe écologiste a déposé en juillet 2014 une proposition de loi visant à i...

12/11/2014 — Amendement N° 717C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et pour ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile ». II. – Le I s'applique selon le calendrier s...

12/11/2014 — Amendement N° 716C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

L'article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : «  DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201620172018 UraniumQuintal100125150 »....

12/11/2014 — Amendement N° 713C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, les mots : « des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les magasins de commerce de détail ouverts avant le 1er janvier 1960 bénéficient d'une exoné...

12/11/2014 — Amendement N° 710C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Après le mot : « vérifié, », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 1 % du montant des transactions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 13 B du même livre ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et, compte tenu de la gravité des manquements,...

12/11/2014 — Amendement N° 709C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – L'article 1735 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 760 000 € et d'une amende égale à 1 % du montant des transferts mentionnées même article. Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €. ». II. – Les dispos...

12/11/2014 — Amendement N° 700C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Molac, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

12/11/2014 — Amendement N° 683C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard,...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,8 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Verse...

12/11/2014 — Amendement N° 649C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Allain, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « et 2016 à 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le ...