Dialogue social et emploi
(Article 9)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les membres de la délégation unique du personnel désignent en leur sein les référents du comité d'entreprise et ducomité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à pouvoir attribuer les compétences des instances initiales regroupées au se...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent d'un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par cet article. Celui-ci est aujourd'hui de 15 jours entre la diffusion de l'ordre du jour et les séances des CHSCT. La dé...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ils disposent d'un nombre d'heures au moins équivalent à leurs droits actuels. ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. É...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et de leurs moyens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains et matériels, afin que les missions des différentes instances puissent être correctement effectuées, conformément à la volonté du gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé : « TITRE XI « COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS « CHAPITRE IER « Champ d'application...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 5° Lecomité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut recourir à un expert agréé dans les conditions prévues à l'article L. 4614‑12. Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, d...

À l'alinéa 17, après le mot : « adjoint » insérer les mots : « chargé du collège « hygiène, sécurité des conditions de travail » ». Exposé sommaire : La mise en place d'un secrétaire adjoint en charge des attributions jusqu'ici attribuées au CHSCT permet aussi de maintenir une expertise et garantit que ces sujets conserveront une dimension...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'expertise est importante pour permettre au dialogue social d'avoir lieu. Cet amendement vise donc à supprimer l'expertise unique.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les femmes sont peu représentées dans instances représentatives du personnel. Afin de les inciter à prendre d'avantage de responsabilités, cet amendement propose que la non-discrimination salariale s'applique dès 10% du temps de travail consacré aux heures de...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « a) Les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » ; « b) Les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ; « 2° Après le mot : « égal », la fin du premier aliné...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Les membres disposent d'un nombre d'heures au moins équivalent à leurs droits actuels. ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des éco...

A l'alinéa 29, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent d'un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par l'article. Celui-ci est aujourd'hui de 15 jours entre la diffusion de l'ordre du jour et les séances des CHSCT. Or, les réunions communes pr...

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'ensemble », les mots : « d'une branche ». Exposé sommaire : La loi 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale précise les modalités de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Cependant il...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « représentatives d'employeurs et de salariés », les mots : « d'employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement AS78. La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocrati...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il est essentiel que les suppléants puissent assister aux réunion des instances.

Substituer aux alinéas 7 à 10, les trois alinéas suivants : « II. – Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches des professions mentionnées à l'article L.5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords rela...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifi...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et quinze jours au moins avant la séance lorsqu'elle porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent d'un temps suffisant pour préparer les séances me...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :