Formation professionnelle
(Article 16)

Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « au 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre au 31 mars de l'exercice suivant l'exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé » ...

I. Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6312-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l'entreprise à la  fin de tout contrat à durée déterminée au moment du versement de l'indemnité de fin de contrat décrite à l'article L. 1243-8 du présent code, à due proportion de la durée du contrat dans l'entreprise, à hau...

Supprimer les alinéas 107 à 113. Exposé sommaire : Cet amendements vise à supprimer la mise en place du groupe national de contrôle, d'appui et de veille ainsi que des responsables d'unités de contrôle.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces objectifs tiennent compte de l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations du groupe 6 « transitions professionnelles » du Conseil national de la transitio...

I. – Après l'alinéa 28, insérer les quatorze alinéas suivants : « Section 2 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2122‑17. – La représentativité des organisations syndicales d'employeurs au niveau multiprofessionnel est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républ...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « , sur rapport motivé de l'agent de contrôle, prononcer une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction. ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail, il est important que le choix de s'orienter ve...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « et des organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au niveau national et interprofessionnel ou intéressées, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi », les mots : « intéressées, représentatives au niveau national e...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur init...

I. – Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. ». II. – En conséquence, après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « représentatives au...

Au début de l'alinéa 74, insérer les mots : « Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, et après accord du procureur de la République, ». Exposé sommaire : L'article 17 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l'agent de contrôle des suites à donner e...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 2322‑4 est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : « , par décision de justice ou par décision administrative » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de reconnaissance ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet l'accès et la participation des organisations multiprofessionnelles au Fonds paritaire, créé par le présent article. Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont...

À l'alinéa 42, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la représentativité des organisations multiprofessionnelles, représentées par des organisations des secteurs dits « hors champ ». Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4° La liste des formations incluses dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.335-6 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement déli...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les formations prévues dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles de la région où travaille le salarié. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être no...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L'alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d'au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de 30 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 180 heures puis de 20 heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de 240 heures. » Exposé som...

Après le mot : « calculée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « à due proportion du temps de travail effectué » les mots suivants : « à la même hauteur de 20 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis de 10 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 heures. ». Exposé sommaire : ...