Les interventions de Christophe Cavard sur ce dossier

117 amendements trouvés


28/01/2014 — Amendement N° AS242 au texte N° 1721 - Article 5 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau

Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « au 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre au 31 mars de l'exercice suivant l'exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé » ...

28/01/2014 — Amendement N° AS269 au texte N° 1721 - Article 20 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi présent porte sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. La réforme de l'inspection du travail n'a donc pas sa place dans ce texte. Par ailleurs cette réforme, loin d'être consensuelle, n'est abordée qu'à la marge dans ce texte puisque qu'une part essentielle est renvo...

28/01/2014 — Amendement N° AS230 au texte N° 1721 - Article 1er (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6312-13-1. – Un accord de branche peut prévoir une augmentation du plafond du nombre d'heures ainsi que du nombre d'heures par année de travail du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation constitue une véritable avancée sociale qui va dans la d...

28/01/2014 — Amendement N° AS262 au texte N° 1721 - Article 20 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Le nouvel article L 8112-5 prévoit des dérogations à l'organisation territoriale du travail. Ces unités de contrôle à compétence plus large pourrait conduire à des dysfonctionnements notamment par le chevauchement de compétences entre les différents agents de contrôle.

28/01/2014 — Amendement N° AS317 au texte N° 1721 - Article 16 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau

I. – Après l'alinéa 28, insérer les quatorze alinéas suivants : « Section 2 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2122‑17. – La représentativité des organisations syndicales d'employeurs au niveau multiprofessionnel est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républ...

28/01/2014 — Amendement N° AS232 au texte N° 1721 - Article 1er (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. L'article L. 1234-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'indemnité est complété par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est un droit universel qui permet à ...

28/01/2014 — Amendement N° AS259 au texte N° 1721 - Article 20 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur init...

28/01/2014 — Amendement N° AS226 au texte N° 1721 - Article 1er (Tombe)
M. Cavard, Mme Massonneau

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.6323-1 du présent projet de loi indique que le compte personnel de formation est ouvert à toute personne « accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ».  Afin de gara...

28/01/2014 — Amendement N° AS290 au texte N° 1721 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 2322‑4 est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : « , par décision de justice ou par décision administrative » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de reconnaissance ...

28/01/2014 — Amendement N° AS252 au texte N° 1721 - Article 14 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « conjointement par le représentant de l'État dans la région et », le mot : « par ». Exposé sommaire : Dans une vision décentralisatrice, le présent projet de loi donne plus de responsabilités aux régions. Il conviendrait d'aller au bout de la démarche, en instituant le président d...

28/01/2014 — Amendement N° AS261 au texte N° 1721 - Article 20 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau

À l'alinéa 59, supprimer les mots : « de manière permanente ou temporaire ». Exposé sommaire : L'article 6 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail dispose que le personnel de l'inspection aura des conditions de service leur assurant la stabilité dans l'emploi. La notion d'affectation temporaire dans cette article sus...

28/01/2014 — Amendement N° AS244 au texte N° 1721 - Article 11 (Irrecevable)
M. Baupin, M. Cavard, Mme Massonneau

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/01/2014 — Amendement N° AS254 au texte N° 1721 - Article 15 (Irrecevable)
M. Cavard, Mme Massonneau

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/01/2014 — Amendement N° AS233 au texte N° 1721 - Article 1er (Retiré)
M. Baupin, M. Cavard, Mme Massonneau

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour...

28/01/2014 — Amendement N° AS246 au texte N° 1721 - Article 11 (Irrecevable)
M. Cavard, Mme Massonneau

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/01/2014 — Amendement N° AS229 au texte N° 1721 - Article 1er (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L'alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d'au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de 30 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 180 heures puis de 20 heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de 240 heures. » Exposé som...

28/01/2014 — Amendement N° AS227 au texte N° 1721 - Article 1er (Tombe)
M. Baupin, M. Cavard, Mme Massonneau

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, définies par décret après consultation du Conseil national de la transition écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre élig...