Économie sociale et solidaire
(Article 40 af)

Compléter l'article 9 A par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, et notamment les critères définissant la notion de personne défavorisée. » Exposé sommaire : L'expression « personnes défavorisées » est juridiquement imprécise et donc, potentiellement, source de contentieux....

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative. » Exposé sommaire : Le présent amendement a trois objets. Il vise d'abord à supprimer la hiérarchie posée par l'article 2 entre les objectifs sociaux et solidaires, d'un côté, et l'objectif de dé...

Le I de l'article L. 6323‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par les mots : « ainsi que les formations à l'entrepreneuriat dans le champ de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le prés...

I. La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n°...  du ... relative à l'économie sociale et solidaire ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « au 2° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure l'État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d'ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsab...

L'organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l'économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l'État, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nation...

Section 4 « Promotion de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 3, après le mot : « associés », substituer au mot : « et », les mots : « , des salariés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure intégration des salariés aux décisions de l'entreprise, quelle que soit sa taille.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « , après avis d'un comité consultatif régional dont les membres sont désignés conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'instaurer un comité d'agrément consultatif régional dont l'avis serait recueill...

Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « II. Sont également considérées comme innovation sociale toutes nouvelles formes de support d'échange économique ou d'outils d'ingénierie financière territoriale permettant notamment de mobiliser l'épargne locale, d'améliorer la circulation de la richesse sur le territoire et d'orienter la...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions prévues par un décret, les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu'elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur quali...

A l'alinéa 2, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d'utilité sociale. cec...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional, après avis de personnalités qualifiés, de représentants des réseaux de l'économie sociale et solidaire, et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est effectuée da...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « la désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée », les mots : « les pôles territoriaux de coopération économique soutenus financièrement par l'État sont désignés ». Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, après la référence: « II. - », insérer la phrase suivante: « Tout projet entrant dans la démarche partenariale mentionnée au I peut se réclamer de la désignation »pôle territorial de coopération économique« . » Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriales init...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l'État encouragera les partenaires territoriaux à soutenir l'émergence et le développement des pôles territoriaux de coopération économique, qu'ils soient ou non lauréats des appels à projet nationaux, afin de favoriser la diffusion de ce mode de coopération et la diversité des init...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- A l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État, ». II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les seuils d'activité à partir desquels la révision coopérative sera applicable. Il ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 10 B.-L'appel à initiatives est une procédure facultative par laquelle des autorités administratives invitent des organismes de droit privé à proposer des projets en cohérence avec les spécificités d'un territoire mises en évidence par l'établissement d'un diagnostic préalable partag...