Projet de loi de finances pour 2016
(Mission action extérieure de l'État)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée « Art. L. 166 E. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquem...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 C, il est inséré un article 1382 Cbis ainsi rédigé : « Art. 1382 C bis. –  I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1...

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.–I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant une garantie pour une décision fiscale anticipée en matière transfrontalière ou pour des accords ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés pour l'acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction par ces mêmes personnes de logements mis à disposition d'apprentis. » ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mo...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de relever de façon différenciée les valeurs locatives cadastrales des établissements commerciaux se situant dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑24 du code du travail et les établissements commerciaux situés dans l'emprise d'une gare mentionnés à l'article L. 3132‑...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de  l'article 1500 du présent code, à 1,1 pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui son...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 du présent code, à 1,05 pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui son...

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1, ainsi que » les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt cinéma a été créé par la ...

L'État peut autoriser l'expérimentation, pour une durée de trois ans, du dispositif suivant : I. – Afin de lutter contre la fraude des produits du tabac, les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être re...

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif. Il permet de consolider les débitants de tabac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, le mot :« sixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2025 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25. III. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2025 » ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 41. V. – En conséque...