Projet de loi de finances pour 2016
(Mission action extérieure de l'État)

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots « mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du III », les mots « mentionnées au dernier alinéa du 1 du III ». II. – À l'alinéa 2, supprimer les mots « et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une...

Supprimer l'article 569 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le ...

Rédiger ainsi l'article 1681 D du code général des impôts : « Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être : « 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'Espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive alors que le nombre d'élèves dans le réseau ne cesse d'augmenter. Ainsi, en 2013...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le budget des dépenses de fonctionnement de l'action n°1 « offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger » du programme 151, Français à l'étranger et affaires consulaires, afin d'augmenter le nombre de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Campus France a pour mission la promotion à l'international du système français d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, la valorisation du réseau des anciens étudiants et chercheurs étrangers ayant poursuivi des études en France, l'a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive. Alors qu'en France la priorité est donnée à l'éducation, les personnels de l'AE...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :  « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliards d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le pré...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : Pour la part de la dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines, bénéficient du même niveau de dotation par habitant les métropoles telles que définies à l'article L5217‑1 et...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au a) du 1° du I de l'article L. 2336‑3, les mots : « est supérieur à 90 % » sont remplacés par les mots : « est supérieur à 95 % en 2016 et à 100 % en 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités et à rendre p...

Après l'alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants : « Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont le rapport entre D'une part  1) 1.1 pour la première entre la somme des produits perçus par la commune, ainsi que ceux acquittés au titre de l'établissement public de coopération intercommunale, et, s'il y a lieu...

I. Après l'article 1395 G du code général des impôts,il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, peuvent exonérer à hauteur de 50 %...

I. – Compléter l'article L. 315‑6 du code rural et de la pêche maritime d'un paragraphe ainsi rédigé : « Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis du code général des i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par l'introduction de ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Sauf s'il a été dispensé du ministère d'avocat, le débiteur d'une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros résultant d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant force exécutoire doit opérer le règlement de cette créance par l'intermédiaire...

Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots : « Préalablement à toute autre utilisation, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

I. – 1° Au début du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2016 » ; 2° Supprimer la seconde phrase du même alinéa. II. – La perte de recette résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additi...