Dialogue social et emploi
(Article 6)

Compléter cet article par les trente alinéas suivants : « XII. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À la fin du second alinéa de l'article L. 1143‑1, les mots : « du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes prévu à l'article L. 2323‑57 » sont remplacés par les mots : « des données mentionnés au 1°bis de l'article L....

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2326‑9. – Lorsque l'effectif de l'entreprise passe au-dessus du seuil de trois cents salariés, les membres de la délégation unique du personnel continuent d'exercer leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues par le présent chapitre. À l'échéance du mandat des membres de la ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « cet avis aux autres organisations » les mots : « cette évaluation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « aux 1° à 7° » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « études » le mot : « étude ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « notamment en ce qui concerne les » les mots : « relatives notamment aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « mots :« », insérer les mots : « sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) La seconde phrase est supprimée. » III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « mots :« », insérer les mots : « sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) La seconde phrase est supprimée. » III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « lui » les mots : « le même document ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les limites fixées par un » les mots : « des limites fixées par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « du » les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du salaire et, le cas échéant, » les mots : « de la rémunération et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « chapitre » le mot : « titre ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « relatif à la création d'une prime d'activité ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le texte comportant plusieurs dates d'entrée en vigueur, il convient de faire référence à celle de la prime d'activité, à savoir le 1er janvier 2016.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 5° À l'article L. 6325‑1‑1, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence L'alinéa 38 supprime le 4° de l'article L. 6325‑1 du code du travail, auquel fait référence l'article L. 6325‑1‑1 ; il convient donc de supprimer cette r...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la seconde phrase de l'article L. 5134‑30‑2, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence Il s'agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n'existera plus en tant que tel, par une référence au RSA. Cette conséquence...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « et 313‑3 » les références : « , 313‑3, 441‑1, 441‑6 et 441‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision Les renvois aux sanctions applicables en cas de fraude dans l'octroi de la prime d'activité doivent viser articles du code pénal relatifs aux faux et usages de faux (441‑1, 441‑6 et 441...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence Il s'agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n'existera plus en ta...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – La loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas du III de l'article 28 , la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot...