Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 6)

A l'alinéa 73, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur du dispositif créé par l'article 1er, en cohérence avec le calendrier d'adoption de la proposition de loi.

A l'alinéa 16, après les mots : « faisant l'objet de l'offre, » insérer les mots : « au sens des articles L. 233‑1, L. 233‑3 et L. 233‑16 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - La personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou...

Substituer à la référence : « titre Ier bis du livre VI », la référence : « titre VII du livre VII » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° L'article L. 2325‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323‑26‑1 A, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport pr...

I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « section » supprimer le chiffre : « 1 ». II. – Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après les mots : « ayant déposé le projet d'offre », insérer les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, » ; 2° Substituer aux m...

Modifier ainsi le second alinéa : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « Pendant une durée de douze mois à compter du 17 juillet 2013, » les mots : « Les dispositions du premier paragraphe du I de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à » ; 2° A la même phrase, après les mots : « un nombre d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Pour les personnes soumises aux dispositions transitoires du troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010‑1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application des...

I. A la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « versement d’une pénalité », les mots : « paiement d’une amende civile » II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « la pénalité », les mots : « l’amende civile ». III. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « Le produit de l’amende civ...