Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Motion de rejet préalable)

À la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑13 » la référence : « L. 1233‑57‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « celles » les mots : « les informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 233‑32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveil...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie définit par arrêté un plafond applicable au montant de la pénalité, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations de l'avis du Conseil d'Etat, qui considère que la ...

Substituer à l'alinéa 25, les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots: « à l'avis des », le mot: « aux . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 2323‑24 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence « L. 2323‑23 », sont insérés les mots : « ou ne participe pas à la médiation prévue à l'article L. 2323‑22 » « b) Le deuxième alinéa est ainsi complété : « ou qui ne participe p...

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». II. A l'alinéa 3, substituer au mot : « un », le mot : « le ». III. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier, le seuil des trois dixièmes du capital ou des dr...

Au premier alinéa de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier, le mot : « cinquantième » est remplacé à chacune de ses occurrences par le mot : « centième ». Exposé sommaire : Le régime dit de « l'excès de vitesse » permet à un actionnaire qui détient plus de 30% d'une société de progresser au capital de cette société sans avoir à dé...

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d'information commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle » Exposé sommaire : L'intitulé proposé donne davantage de force à la position exprimée par les dispositions de la proposition de loi.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Si l'employeur a indiqué que l'offre n'était pas sollicitée et si le comité d'entreprise...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la possibilité d'une saisine du médiateur aux seuls cas où l'offre n'a pas été sollicitée par la direction ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑21 est complété par les mots : « et lui indique si l'offre a été sollicitée ou non »; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le comité d'entreprise de l'entreprise cible de l'avis de leur dirigeants sur l'OPA. Une telle information lui es...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1. - I. Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du do...

Après l'article L. 433‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑1‑2. I. Lorsqu'à la clôture d'une offre publique visée à la section 1 ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre ne détient pas seule ou de concert au sens de l'article L. 233- 10 du...