Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Motion de rejet préalable)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. ― Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er janvier 2014. « Pour l'application du premier alinéa du présent II, une procédure de licenciem...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement « Sous-section 1 « Information des salariés et ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise », les mots : « L'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 38, après le mot : « comité », insérer les mots : « d'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants : « Après le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre IerBIS « DE LA RECHERCHE D'UN REPRENEUR « Chapitre Ier « De la saisine du tribunal de commerce » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 43, substituer à la référence :  « Ar...

À l'alinéa 43, substituer aux mots :  « au cours de laquelle est présenté le rapport mentionné à l'article L. 614-6 », les mots : « mentionnée à l'article L. 1233-57-9 du code du travail » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « prévue à l'article L. 613-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 20 à 23 : « Sous-section 2 « Recherche d'un repreneur « Paragraphe 1 « Obligations à la charge de l'employeur » II. - En conséquence,à l'alinéa 24, substituer à la référence : « Art. L. 614‑1 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑14 » Exposé sommaire : Cet amendement procède aux modifications formelles néc...

Au début de la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « S'il » les mots : « Si le comité d'entreprise » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « président du » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la saisine du président du tribunal de commerce, alors que les articles L. 615-1 et suivants prévoient la compétence du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce ayant des pouvoirs propres (cf. chapitre II « les pouvoirs du ...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d'activités et d'emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l'établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ainsi qu'à des mesures de promotion et de développement de la filière...

Après la dernière occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233‑30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais de la procédure de reprise de site et ceux de la procédure d'infor...

Après l'alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 3 « Dispositions d'application « Art. L. 1233-57-22. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la ...

À l'alinéa 43, substituer au mot :  « quinze », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, dans l'objectif de se conformer aux délais d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi fixés par la loi de sécurisation de l'emploi.

I. À l'alinéa 17, après le mot : « notifie », insérer les mots : «, sans délai, ». II. En conséquence, après le mot : « salariés », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative soit inf...

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots :  « le dirigeant présente un rapport au comité d'entreprise et le communique », les mots :  « celui-ci réunit le comité d'entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, indiquant de façon plus précise l'existence d'une réunion ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « communiquer toute information nécessaire », les mots : « donner accès à toutes informations nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 : « L'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement vise à indiquer précisément que le comité d'entreprise est réuni dans le cadre d'une consultation.

I. - Rédiger les alinéas 29 et 30 : « Paragraphe 2 « Rôle du comité d'entreprise II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 31, substituer à la référence :  « Art. L. 614‑2 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑15 » 2° À l'alinéa 32, substituer à la référence :  « Art. L. 614‑3 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑16 » 3° À l'alinéa 33, subs...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « L. 613-2 », la référence : « L. 1233-57-10 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.