Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Motion de rejet préalable)

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « à l'article L. 614-1 ou qu'il », les mots : « au 1° de l'article L. 614-2 ou qu'elle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement « Sous-section 1 « Information des salariés et ...

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « le dirigeant de l'entreprise », les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l'alinéa 38, après le mot : « comité », insérer les mots : « d'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.  À l'alinéa 43, substituer aux mots : « en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6», Les mots : « s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer les mots : «, participer à la recherche d'un repreneur ». Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le comité d'entreprise n'a pas pour seul rôle de contrôler l'effort de recherche de l'employeur, mais aussi de participer à la recherche de repreneur de fa...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-21. – Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233‑84 et suivants. » Exposé sommaire...

Compléter la première phrase de l'alinéa 51 par les mots : « dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion d'emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s'apprécie au regard du plan de sauvegarde de l'emploi.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise », les mots : « L'employeur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 39 : « Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ainsi que le relève l'avis du Conseil d'État, il est nécessaire d'articuler les procédures de recherche de repreneur et de licen...

Compléter l'alinéa 28 par les mots :  « , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer les délais dans lesquels l'employeur doit apporter une réponse motivée à toute offre reçue, de façon à ce que cette dernière parvienne au comité d'entreprise avant la fin de la procédure d...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « en » les mots : « réunit et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le texte faisant référence par la suite à la « réunion » prévue par l'article L. 1233-57-9 du code du travail, qui lance la procédure de recherche, il est plus clair d'utiliser ici le terme « réunit ».

Après l'alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 3 « Dispositions d'application « Art. L. 1233-57-22. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la ...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :  « Le comité d'entreprise », le mot :  « Il » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 17, après le mot : « notifie », insérer les mots : «, sans délai, ». II. En conséquence, après le mot : « salariés », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative soit inf...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « fermer », les mots : « fermeture d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s'applique pas. Cette suppression se justifie pour deux raisons : –       Une raison de fond : la fermeture d'un établis...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 :  « Art. L. 1233-57-18. – Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, les comités d'établissement jouissent des attributions confiées au comité d'entreprise en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces...

Après le mot : « expert, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « l'employeur en informe, sans délai, l'autorité administrative. ». Exposé sommaire : Cet amendement proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 35 car sa rédaction actuelle ne convient pas dans l'hypothèse d'un recours à l'expert qui serait décidé après la première réunion ...

À l'alinéa 40, substituer aux mots :  « mesures qui ont été mises en œuvre », les mots :  « actions engagées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel