Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 1er)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au début de l'intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Reprise de site et » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 71 : « III. – La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre Ierbis du livre VI du code de commerce sont…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 69, supprimer les mots : « prononcé du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 57, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑9 » la référence : « L. 1233‑57‑20 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « et suivants. » la référence : « à L. 1233‑90. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer au mot : « raisons » le mot : « motifs ». Exposé sommaire : Le mot « motifs » est employé à l'alinéa 65 pour le même usage. Cet amendement harmonise les termes dans le texte de la proposition de loi.

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer au mot : « assurer » le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Le mot « garantir » est employé à l'alinéa 64 pour le même usage. Cet amendement rédactionnel harmonise les termes dans le texte de la proposition de loi.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « jouissent des » les mots : « exercent les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consistant à déplacer un alinéa à un endroit plus approprié du texte.

À la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑13 » la référence : « L. 1233‑57‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « celles » les mots : « les informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 2323‑24 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence « L. 2323‑23 », sont insérés les mots : « ou ne participe pas à la médiation prévue à l'article L. 2323‑22 » « b) Le deuxième alinéa est ainsi complété : « ou qui ne participe p...

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d'information commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Si l'employeur a indiqué que l'offre n'était pas sollicitée et si le comité d'entreprise...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la possibilité d'une saisine du médiateur aux seuls cas où l'offre n'a pas été sollicitée par la direction ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑21 est complété par les mots : « et lui indique si l'offre a été sollicitée ou non »; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le comité d'entreprise de l'entreprise cible de l'avis de leur dirigeants sur l'OPA. Une telle information lui es...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1. - I. Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du do...