Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
29 amendements trouvés
16/09/2014 — Amendement N° CL10 au texte N° 1952 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Capdevielle
À l'alinéa 3, supprimer le mot : « corporels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de biens corporels est bien connue des juristes, mais cette expression ne figure pas dans le code civil. Il est donc préférable de préciser que les animaux sont soumis au régime des biens (meubles ou immeubles par destination, selon le cas).
16/09/2014 — Amendement N° CL29 au texte N° 1952 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Capdevielle
A l'alinéa 15, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/09/2014 — Amendement N° CL19 au texte N° 1952 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Capdevielle
Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « – un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ; ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle. Les extraits d'acte de décès n'existant plus, il convient d'exiger une copie intégrale de l'acte de décès.
16/09/2014 — Amendement N° CL26 au texte N° 1952 - Article 13 (Adopté)
Mme Capdevielle
Au second alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « judiciaire », insérer les mots : « aux fonctionnaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle. La Direction générale de la police nationale a en effet fait savoir que deux mots (« aux fonctionnaires ») avaient été omis dans la rédaction...
16/09/2014 — Amendement N° CL14 au texte N° 1952 - Article 2 (Retiré)
Mme Capdevielle
Après les mots : « 986, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d'une région ou d'une collectivité ». Exposé sommaire : Depuis le transfert de compétence intervenu en juillet 2013, les modifications apportées au code civil ne peuvent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie. Il n'est don...
16/09/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1952 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Capdevielle
I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'à leur connaissance » le mot : « que » ; II. En conséquence, aux alinéas 8 et 9, supprimer le mot : « qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/09/2014 — Amendement N° CL30 au texte N° 1952 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Capdevielle
A l'alinéa 19, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/09/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 1952 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Capdevielle
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) La succession ne comporte aucun bien immobilier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ce nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier est évidemment réservé aux successions mobilières et son utilisation est exclue si la succession comporte un bien immobilier, l'inte...
16/09/2014 — Amendement N° CL28 au texte N° 1952 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Capdevielle
A l'alinéa 12, supprimer les mots : « en aucun cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
