Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « si la personne est détenue elle » les mots : « la personne détenue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'opportunité de conduire l'enquête dans telle ou telle direction ainsi que la qualité de son contenu », les mots : « l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, ». Exposé sommaire : La notion de « dispositions plus strictes » étant particulièrement floue et pouvant recouvrir plusieurs modifications (accroissement des peines encourues, création de...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III: « Dispositions relatives aux outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le douzième alinéa de l'article 48‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des ...

Au deuxième alinéa de l'article 723-15-2 du code de procédure pénale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Aux termes des articles 723-15 et 723-15-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut, sous certaines conditions, ordonner une mesure d'aménagement ou la conversion de la pei...

I.–Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé : « Art. 61‑3. - Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emp...

Avant le chapitre Ier, insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre Ier A « Dispositions relatives aux peines Exposé sommaire : Amendement créant une division de cohérence.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 41-4 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; b) À la dernière phrase, les mots : « le jugement ou » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 41-5, les mots : « dernier domicile conn...

À l'alinéa 6, substituer aux mots « sous contrôle judiciaire de la personne concernée » le mot : « de la personne concernée sous contrôle judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l'article 132-57 ; 2° L'article 132-57 es...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « même irrecevable, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « deux ». 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Cette irrecevabilité est prévue sans préjudice de l'obligation pour le juge d'instruction, en cas de fait nouveau apparu dans la procédure suite à la première demande, d'ordonner la mise en...

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « il », les mots : « ce dernier » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter ». Exposé sommaire : Les conflits qui ravagent aujourd'hui la zone irako–syrienne ont des conséquences dramatiques sur des patrimoines d'une valeur historique, artistique et culturelle inestimable. L'article 12 du présent projet de loi crée une nouvelle infrac...

I. – L'article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans l...

Le deuxième alinéa de l'article L.561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Il dispose également d'un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à ...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par les mots : « documents, informations ou données » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « pièces demandées » sont remplacés par les mots : « documents, in...

À l'alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « à la connaissance de » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.