Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 22)

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. – Le huitième alinéa de l'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Art. 707-6. – Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « saisi de l'enquête » les mots : « auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la quatrième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en fonction du risque sérieux de réitération de l'infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes ou de la confiscation du navire, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une redondance inutile : les conditions du caractère suspensif de l'appel sont déjà...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « suite à la première » les mots : « après la précédente ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence logique : le fait nouveau peut être apparue après une demande antérieure sans que celle-ci ait pour autant été la première.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des efforts de réinsertion » les mots : « par le juge de l'application des peines des efforts de réadaptation sociale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un pr...

I. – À l'alinéa 35, après la première occurrence du mot : « État », insérer le mot : « membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « b bis) La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou l'autorisation de téléphoner »; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il convient que les prérogatives du juge d'appel ne soient pas inférieures à celles du juge de première instance.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article 63‑3‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I »; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « participe à ces opérations, elle peut également être assistée par un avocat » les mots : « ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l'assister ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec la rédaction de l'article 22 adoptée par la commission des Lois, propose de d...

Après le mot : « réponse », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « devant l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue : quel pourrait être le recours devant une autorité incompétente ?

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un délai de cinq jours » les mots : « le délai prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de conversion des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale a été adopté en Commission, devenant l'article 27 bis du projet de loi. Toutefois, la commission des Lois ayant décidé de créer au titre III du projet de loi un nouveau chapitre Ier A relati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au premier alinéa de l'article 78‑2‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « IV. – Au premier alinéa de l'article 78‑2‑4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prononcées à son encontre » les mots : « auxquelles elle est soumise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 56 est ainsi rédigé : « Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. » 2° Aprè...

Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 713‑49 ainsi rédigé : « Art. 713-49. – Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713‑47 ou de l'article 713‑48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision. « Lorsque le condamné interjette app...

I. – L'article 132-20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans le...