Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 22)

L'article 721‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi des réductions supplémentaires de peine tient compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. » Exposé sommair...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À l'article 100‑1, substituer au mot : « doit comporter » les mots : « est motivée. Elle comporte » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « victime » insérer les mots : « , du plaignant ». Exposé sommaire : Au stade de l'enquête, il n'est pas certain que le plaignant ait bien la qualité de victime. Seul le jugement peut affirmer une vérité judiciaire et reconnaître la véracité des torts précédemment formulés. Il est également possible que victime...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « codes et lois relatifs aux dispositions en matière de gel des avoirs, de lutte contre le blanchiment des capitaux et de », les mots : « dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement...

I.–L'article 308 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 396 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La date et l'heure de l'audience, établies dans les délais prévus par l'article 394, sont alors notifiées à l'intéressé, soit par le juge ou par son greffier, si ces ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ou nécessaires à la coordination et l'adaptation de la législation française prises en vertu », les mots : « et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale, relatif à la la convocation par procès-verbal, prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « dans » insérer les mots : « le cadre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 : « 1°A Le second alinéa de l'article 63-8 est supprimé. « 1° L'article 77-2 est ainsi rédigé : « Art. 77-2. – I. – Aussitôt que l'enquête préliminaire lui paraît terminée et sauf s'il fait application des dispositions de l'article 393, le procureur de la République avise la personne qu'il envisage de poursuiv...

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Certaines des habilitations demandées par le Gouvernement font l'objet d'amendements afin que les dispositions pour lesquelles une ordonnance était prévue figurent en tant que telles dans le projet de loi. D'autres de ces habilitations visent des décisions ju...

À l'alinéa 2, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter ». Exposé sommaire : Les conflits qui ravagent aujourd'hui la zone irako–syrienne ont des conséquences dramatiques sur des patrimoines d'une valeur historique, artistique et culturelle inestimable. L'article 12 du présent projet de loi crée une nouvelle infrac...

I. – L'article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans l...

Le deuxième alinéa de l'article L.561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Il dispose également d'un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à ...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par les mots : « documents, informations ou données » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « pièces demandées » sont remplacés par les mots : « documents, in...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « à la connaissance de » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.