Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 22)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « si la personne est détenue elle » les mots : « la personne détenue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'opportunité de conduire l'enquête dans telle ou telle direction ainsi que la qualité de son contenu », les mots : « l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au premier alinéa de l'article 78‑2‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « IV. – Au premier alinéa de l'article 78‑2‑4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer au mot « paraît » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, ». Exposé sommaire : La notion de « dispositions plus strictes » étant particulièrement floue et pouvant recouvrir plusieurs modifications (accroissement des peines encourues, création de...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prononcées à son encontre » les mots : « auxquelles elle est soumise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 527 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495‑3 » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi mo...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III: « Dispositions relatives aux outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le douzième alinéa de l'article 48‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des ...

Au deuxième alinéa de l'article 723-15-2 du code de procédure pénale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Aux termes des articles 723-15 et 723-15-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut, sous certaines conditions, ordonner une mesure d'aménagement ou la conversion de la pei...

I.–Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé : « Art. 61‑3. - Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emp...

Avant le chapitre Ier, insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre Ier A « Dispositions relatives aux peines Exposé sommaire : Amendement créant une division de cohérence.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 41-4 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; b) À la dernière phrase, les mots : « le jugement ou » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 41-5, les mots : « dernier domicile conn...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ces ordonnances », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il n'est pas utile d'exiger du Gouvernement qu'il publie le même jour toutes les ordonnances prévues à l'article 33.

À l'alinéa 6, substituer aux mots « sous contrôle judiciaire de la personne concernée » le mot : « de la personne concernée sous contrôle judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 713‑49 ainsi rédigé : « Art. 713-49. – Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713‑47 ou de l'article 713‑48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision. « Lorsque le condamné interjette app...

I. – L'article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder par procès-verbal à des auditions, l'article 61-1 du présent code est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis o...

La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l'article 132-57 ; 2° L'article 132-57 es...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « même irrecevable, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « deux ». 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Cette irrecevabilité est prévue sans préjudice de l'obligation pour le juge d'instruction, en cas de fait nouveau apparu dans la procédure suite à la première demande, d'ordonner la mise en...