Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

217 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE628 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bou...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE589 au texte N° 3679 - Article 26 (Tombe)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mm...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – Le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoris...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE634 au texte N° 3679 - Article 31 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots :« des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE586 au texte N° 3679 - Article 27 (Retiré)
M. Pupponi, M. Guillaume Bachelay, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo,...

Supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 200 % à 150 % du plafond de ressources pour la perte du droit au maintien dans les lieux vise à répondre à la très faible mobilité du parc social et à l'ampleur des besoins dans les zones tendues. Cependant, cette mesure d'éviction des classes moyennes des quartiers so...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE595 au texte N° 3679 - Article 24 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Ces dispositions du présent article 24 s'inscrivent dans le processus de généralisation du système de la location choisie en rendant la publication des logements disponibles, avec leurs caractéristiques, obligatoire pour les bailleurs sociaux, dans un délai de cinq ans. La généralisation du sys...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE639 au texte N° 3679 - Article 30 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « i) A (nouveau) La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut, après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément mentionn...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE627 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bou...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadre...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE631 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 supprime la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser, sur le territoire intercommunal, les objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU. Or ce dispositif n'est pas utilisé par les seules communes récalcitrantes qui y ont recours à la seule fin de d...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE582 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où ce...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE278 au texte N° 3679 - Article 34 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Quéré, M. Mennucci, Mme Imbert, Mme Dombre Coste, Mm...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «VI (nouveau). – Les conseils citoyens peuvent également saisir le comité de pilotage du contrat de ville sur des difficultés particulières rencontrées par les habitants ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE605 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , à l'exception de celles consenties aux communes disposant d'au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, e...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE601 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE672 au texte N° 3679 - Article 34 (Retiré)
Mme Capdevielle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'une formation et d'un accompagnement sur des thématiques rencontrés par les habitants du territoire. » E...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE329 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Povéda, Mme Dombre Cos...

Après l'article L. 1132‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑1‑1. I. – Une association ou organisation syndicale de lutte contre les discriminations lors du recrutement ou dans la carrière et dans l'emploi, représentative au niveau national et agréée, peut agir devant une juridiction civile a...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE674 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. Hanotin, Mme Orphé, Mme Fabre, M. Terrasse, Mme Reynaud, M. William Dumas, M. Cre...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temp...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE341 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Povéda, M. Lesterlin, M. Boudié, ...

Section 3 Accès à la formation professionnelle des demandeurs d'asile Art... « Après le mot :« asile », la fin du second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi rédigée : « bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du Code du t...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE676 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Naillet, M...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l'indemnité coloniale et de l'article 5 du décret relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848. Exposé sommaire : En complément de l'amendement prévoyant ...