Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
49 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° CL85 au texte N° 1380 - Article 7 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Untermaier
A l'alinéa 2, après le mot :« séparément » insérer la phrase suivante : « Lorsque les parties sont assistées d'un avocat ce dernier peut être présent à ces auditions ». Exposé sommaire : Cette disposition est de nature à rassurer les parties par la présence et l'assistance d'un avocat, lequel peut aussi informer son client du contenu de l'au...
16/12/2013 — Amendement N° CL151 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M...
Avant l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé : « Le droit des femmes à disposer de leur corps,à accéder à la contraception età demander une interruption volontaire de grossesse, est garanti par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième part...
16/12/2013 — Amendement N° CL166 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Feltesse, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M....
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 2312-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette nomenclature doit comporter des indicateurs sexués permettant d'analyser l'impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes. » 2° Le premier alinéa de l'article L. ...
16/12/2013 — Amendement N° CL149 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mme...
TITRE I BIS DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LE DROIT DES FEMMES A DISPOSER DE LEUR CORPS Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce titre v...
16/12/2013 — Amendement N° CL88 au texte N° 1380 - Article 7 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Untermaier
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. Après la première phrase de l'article 515‑12 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures pourront de nouveau être prolongées pour une durée de 6 mois, à la demande de l'une ou l'autre des parties ou du ministère public, après un débat contradictoire ». Exposé somm...
16/12/2013 — Amendement N° CL155 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mm...
Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 2° bis Après le 6°, est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 relative aux vi...
16/12/2013 — Amendement N° CL150 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M...
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ...
16/12/2013 — Amendement N° CL145 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Corre, M....
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225‑16 du code du travail est inséré l'alinéa suivant : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligato...
13/12/2013 — Amendement N° CL90 au texte N° 1380 - Article 15 bis (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Untermaier
A l’alinéa 2, après les mots « des magistrats » ajouter les mots : « des fonctionnaires et personnels de justice ». Exposé sommaire : Les victimes se présentent souvent dans les tribunaux pour demander conseil auprès des personnels d’accueil ou par téléphone dans les greffes. Compte tenu de leurs contacts fréquents avec les victimes, il est ...
