Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

61 amendements trouvés


16/09/2014 — Amendement N° CL10 au texte N° 1952 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « corporels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de biens corporels est bien connue des juristes, mais cette expression ne figure pas dans le code civil. Il est donc préférable de préciser que les animaux sont soumis au régime des biens (meubles ou immeubles par destination, selon le cas).

16/09/2014 — Amendement N° CL12 au texte N° 1952 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Capdevielle

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés » les mots : « le mot : « chevaux, » est supprimé » ; II. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendements rédactionnels. À l'article 533 du code civil, il est inutile de supprimer le mot «...

16/09/2014 — Amendement N° CL19 au texte N° 1952 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Capdevielle

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « – un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ; ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle. Les extraits d'acte de décès n'existant plus, il convient d'exiger une copie intégrale de l'acte de décès.

16/09/2014 — Amendement N° CL26 au texte N° 1952 - Article 13 (Adopté)
Mme Capdevielle

Au second alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « judiciaire », insérer les mots : « aux fonctionnaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle. La Direction générale de la police nationale a en effet fait savoir que deux mots (« aux fonctionnaires ») avaient été omis dans la rédaction...

16/09/2014 — Amendement N° CL9 au texte N° 1952 - Article 1er (Adopté)
Mme Capdevielle

I. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « le mot : « mentionné » est remplacé par les mots », les mots : « les mots : « du médecin mentionné » sont remplacés par les mots : ", d'un médecin » ; II. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « d'un médecin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/09/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1952 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Capdevielle

I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'à leur connaissance » le mot : « que » ; II. En conséquence, aux alinéas 8 et 9, supprimer le mot : « qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/09/2014 — Amendement N° CL30 au texte N° 1952 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Capdevielle

A l'alinéa 19, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/09/2014 — Amendement N° CL28 au texte N° 1952 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Capdevielle

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « en aucun cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/09/2014 — Amendement N° CL24 au texte N° 1952 - Article 9 (Adopté)
Mme Capdevielle

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Au V de l'article L. 2573‑19, la première occurrence du mot : »et« est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2014 — Amendement N° 64 au texte N° 1808 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Capdevielle

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ainsi que la remise des documents de fin de contrat. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil, afin que la rupture du contrat de travail et le règlement des salaires et indemnités dus par le défunt en tant que particu...

14/04/2014 — Amendement N° 59 au texte N° 1808 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Glavany, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Le code civil est ainsi modifié : « 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé : « Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. » « 2° L'article 522 est ainsi modifié : « a) Au premie...

14/04/2014 — Amendement N° 50 au texte N° 1808 - Article 1er (Adopté)
Mme Capdevielle

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A Au second alinéa de l'article 432 et au deuxième alinéa de l'article 442, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « inscrit sur la liste mentionnée » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au mot : « mentionné » les mots : « inscrit sur la liste mentionnée ...

14/04/2014 — Amendement N° 49 au texte N° 1808 - Article 14 ter (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « repris par le » les mots : « transmis au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2014 — Amendement N° 48 au texte N° 1808 - Article 14 bis (Retiré avant séance)
Mme Capdevielle

Substituer aux alinéas 27 à 31 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 552‑9‑12. – La récusation d'un assesseur peut être demandée : « 1° S'il a un intérêt personnel à la contestation ; « 2° S'il est parent ou allié de l'une des parties jusqu'au quatrième degré inclus ; « 3° Si, dans les dix années qui ont précédé la demande de récusation, il...

14/04/2014 — Amendement N° 47 au texte N° 1808 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Capdevielle

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « privé du droit de vote ou du droit d'élection dans les cas visés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire de façon plus sat...

14/04/2014 — Amendement N° 46 au texte N° 1808 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « un temps » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2014 — Amendement N° 45 au texte N° 1808 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 19, substituer au mot : « dater » le mot : « compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2014 — Amendement N° 44 au texte N° 1808 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Capdevielle

Après le mot : « statue » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 7 de l'article 14 bis dont la rédaction pouvait paraître contradictoire dans la mesure où elle évoquait un « juge unique »...

14/04/2014 — Amendement N° 43 au texte N° 1808 - Article 9 (Adopté)
Mme Capdevielle

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot : « intercommunaux » les mots : « de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2014 — Amendement N° 42 au texte N° 1808 - Article 9 (Adopté)
Mme Capdevielle

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de deux membres », les mots : « d'un membre ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par l'article 9 du projet de loi en matière funéraire visent notamment à alléger la tâche des fonctionnaires de police qui sont mobilisés dans ce domaine afin qu'ils puissent se consacrer...