Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
15 amendements trouvés
03/06/2014 — Amendement N° 816 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 18 quinquies (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Le deuxième alinéa de l'article 720‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La suspension peut être ordonnée si une expertise médicale au moins établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent. ». « 2° La seconde phrase est complétée par les mot...
03/06/2014 — Amendement N° 815 au texte N° 1974 - Article 4 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , confiées suivant le cas, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ou à des personnes morales habilitées ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les deux secteurs particulièrement compétents en matière de diagnostic présentenciel, celui du secteur habilité et celui du secteur publi...
23/05/2014 — Amendement N° CL275 au texte N° 1413 - Article 3 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Lorsque le tribunal correctionnel prononce soit une peine d'emprisonnement, soit une peine d'emprisonnement avec sursis ou faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, soit une peine de contrainte pénale prévue à l'article 131‑8‑1, il doit ...(le reste sans chang...
23/05/2014 — Amendement N° CL263 au texte N° 1413 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Après la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du rôle des députés et des sénateurs « Article L 132‑16.- Les députés et les sénateurs sont régulièrement informés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinq...
22/05/2014 — Amendement N° CL274 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur », les mots : « Lorsque la personnalité et la situation matérielle familiale et sociale de l'auteur d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'applica...
21/05/2014 — Amendement N° CL273 au texte N° 1413 - Article 8 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe SRC
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur », les mots : « Lorsque la personnalité et la situation matérielle familiale et sociale de l'auteur d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'applica...
31/03/2014 — Amendement N° CL232 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
A l'alinéa 5, remplacer les mots : « et les circonstances de la commission des faits » par les mots : « et les faits de l'espèce ». Exposé sommaire : Concernant le choix de la peine de contrainte pénale, il est proposé d'utiliser la même formule que celle, classique, retenue pour justifier un aménagement de peine personnalisé, à l'article 3 ...
31/03/2014 — Amendement N° CL235 au texte N° 1413 - Article 11 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
A l'alinéa 9, après les mots : « ou la réinsertion », insérer les mots : « au sens de l'article 130‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Si l'article 130-1 du code pénal fixe le sens de la peine encourue pour des faits passés, il convient de rappeler, dans l'article 707 du code procédure pénale, qu'il guide aussi les modalités de son exécu...
31/03/2014 — Amendement N° CL236 au texte N° 1413 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est proposé de permettre aux élus de la Nation qui le souhaitent d'assister, sans pour autant intervenir, à certaines réunions de CLSPD ou de CISPD.
31/03/2014 — Amendement N° CL233 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
A l'alinéa 14, substituer au mot : « avertit » les mots : « notifie à ». Exposé sommaire : Modification de précision.
31/03/2014 — Amendement N° CL234 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
A l'alinéa 17, avant le mot : « compléter », insérer les mots : « adapter, modifier ou ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'individualisation des peines et l'esprit du projet de loi, il convient avant tout d'adapter les modalités de la contrainte pénale, en les modifiant ou en les complétant.
31/03/2014 — Amendement N° CL228 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 132‑70‑2 - Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. » Exposé sommaire : Dans l'intérêt de la victime, lorsque la juridiction opte pour la césure du procès...
31/03/2014 — Amendement N° CL225 au texte N° 1413 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier
I. Rédiger ainsi le début del'alinéa 4 : « Lorsque le tribunal correctionnel prononce soit une peine d'emprisonnement, une peine d'emprisonnement avec sursis, ou faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, soit d'une peine de contrainte pénale prévue à l'article 131‑8‑1, il doit ...(le reste sans ...
31/03/2014 — Amendement N° CL229 au texte N° 1413 - Article 5 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
I. -A l'alinéa 1, substituer aux mots : « , 132‑19‑2 et 132‑20‑1 ». les mots : « et 132‑19‑2 ». II. En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - A l'article 132‑20‑1, les mots : « commise en état de récidive légale »sont supprimés. » Exposé sommaire : Il peut paraitre regrettable tant pour le délinquant que p...
31/03/2014 — Amendement N° CL223 au texte N° 1413 - Article 1er (Adopté)
Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
A l'alinéa 2, remplacer les mots : « prévenir la récidive » par les mots : « prévenir la commission de nouvelles infractions ». Exposé sommaire : L'article 1er pose les objectifs de la loi, parmi lesquels la « prévention de la récidive ». Il apparait, à ce stade du texte, inutile de viser la seule lutte contre la récidive dont le sens te...
