Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

218 amendements trouvés


07/06/2013 — Amendement N° CE179 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Lazaro, M. Straumann

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de la...

07/06/2013 — Amendement N° CE262 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
M. Siré, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, Mme Grosskost, M. Abad, Mme Poletti

À l'alinéa 6, Substituer au mot : « ou  », Les mots : «  et le cas échéant, et à sa demande, des observations ». Exposé sommaire : Les observations du professionnel doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.

07/06/2013 — Amendement N° CE122 au texte N° 1015 - Article 5 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Gérard, M. Herth, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Perrut, ...

À l'alinéa 93, supprimer les mots : « ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition de ces biens ». Exposé sommaire : Le passage de 7 à 14 jours pour le délai de rétraction ne sera pas sans conséquence pour l'activité des entreprises, un certain nombre d'adaptations seront nécessaires. Afin d'éviter les abus, il est...

07/06/2013 — Amendement N° CE127 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans...

07/06/2013 — Amendement N° CE261 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
M. Siré, M. Terrot, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Abad, Mme Poletti

À l'alinéa 6, Substituer aux mots : « d'un », Les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce délai à 2 mois, ce qui ...

07/06/2013 — Amendement N° CE128 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop court et relativement imprécis, assez flou dans sa mise en œuvre. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoi...

07/06/2013 — Amendement N° CE129 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 30 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop imprécis – préciser 30 jours permet un décompte facilité. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoir le tem...

07/06/2013 — Amendement N° CE260 au texte N° 1015 - Article 4 (Rejeté)
M. Siré, M. Terrot, M. Decool, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Poletti

A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « conclusion du contrat », Insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ». Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un ...

07/06/2013 — Amendement N° CE131 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Herth, Mme Genevard

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la no...

07/06/2013 — Amendement N° CE182 au texte N° 1015 - Article 7 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sauf...

07/06/2013 — Amendement N° CE133 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop court et relativement imprécis, assez flou dans sa mise en œuvre. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoi...

07/06/2013 — Amendement N° CE174 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le juge peut proposer une réparation en nature du préjudice. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer l'application des actions de groupe dans le temps en matière de consommation de telle sorte que cela ne s'applique qu'aux contrats conclus et aux manquements à  des obli...

07/06/2013 — Amendement N° CE124 au texte N° 1015 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Gorges, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gérard, Mme Genevard

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L 641‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : En application de l'article L 711-4 en vigueur du code de la propriété intellectuel...

07/06/2013 — Amendement N° CE130 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

I. Après le mot : « amende », supprimer la fin de l'alinéa 7. II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiées est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité ...

07/06/2013 — Amendement N° CE138 au texte N° 1015 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dont découlent, par la suite, les conditions particulières de vente. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.

07/06/2013 — Amendement N° CE274 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recour...

07/06/2013 — Amendement N° CE149 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Gérard, M. Vitel, Mme Genevard

À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relè...

07/06/2013 — Amendement N° CE142 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs...

07/06/2013 — Amendement N° CE145 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le déclenchement de cette clause s'appuie sur des indicateurs élaborés notamment par l'Observatoire des prix et des marges ou par FranceAgrimer ou par des accords interprofessionnels, qui sont publiés par les pouvoirs publics. » Exposé sommaire : La prise en compte des fluctuations des cours d...

07/06/2013 — Amendement N° CE168 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Abad

A la première phrase de l’alinéa 28, après les mots « L’association requérante peut participer à une médiation », insérer les mots « si elle le souhaite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le caractère discrétionnaire de la procédure de médiation. Les associations de consommateurs peuvent si elles le souhaitent recourir à la...