Consommation
(Après l'article 17)

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fac...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, e...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des actions de groupe, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de mieux connaitre les conséquences de la procédure d'action de groupe et de pou...

Après l'article L. 3132‑25‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑25‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑25‑2‑1. – Les commerces implantés dans les gares de voyageurs d'intérêt national sont autorisés à ouvrir le dimanche dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4. ». Exposé sommaire : Actuellement, s...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3132‑25‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu'il existe un accord collectif pour l'ouverture dominicale au sein d'un établissement de vente au détail situé sur le territoire d'une commune répondant aux dispositions de l'article L. 3132‑25‑1 et des troisième et qu...

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge adm...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le 1er décembre de l'année civile précédant celle » les mots : « trois mois avant la date ». Exposé sommaire : Inscrire une date dans la loi fige les conditions pour la négociation et seule une autre loi ne pourra modifier ce critère. Dans la réalité du terrain, la négociation se...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée le cas échéant, » les mots : « une liste définie ». Exposé sommaire : La liste des produits visée dans le cadre de l'article L 442‑9 dans son deuxième alinéa semble trop restrictive. Elle vise principalement des produits d'origine an...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 intègre, au 1° de l'article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant. En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amen...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la DGCCRF peut prononcer une amende administrative. Cette amende intervient à la suite d'une procédure respectant le principe du contradictoire. Ainsi, la DGCCRF établit un procès-verbal puis en transmet copie aux parties co...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Un nouveau délai de paiement de quarante-cinq jours à date d'émission de la facture est envisagé par le projet de loi, alors que le délai de paiement maximum prévu par le neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce est de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixante jours à dat...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en ma...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et d...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser la portée de l'amende. Dans la rédaction actuelle, le chiffre d'affaires visé n'est pas clairement défini : Quel chif...

I. – À l'alinéa 4 substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme...

À l'alinéa 31, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme s...

I. – À l'alinéa 31, après le mot : « précédent », insérer les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 37 et 43. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser la portée de l'amende. Dans la rédaction actuelle, le chiffre d'affaires visé n'est pas claire...

I. – À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 43. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...