Consommation
(Article 4)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : En application de l'article L 711‑4 en vigueur du code de la propriété intellectu...

Rédiger ainsi cet article : « I. –  Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec ...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats liés à l'activité professionnelle « Art. L. 121‑104. - I. Le contrat réglementant l'utilisation de matériel lié à l'activité professionnelle ou à la raison sociale peut être rompu avant son échéance, après un préavis de d...

Après l'article L. 111‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-2. - Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil, conclus avec un client consommateur, se fait au comptant à réception de la facture, sauf stipulation contr...

Rédiger ainsi le début l'alinéa 13 : « Dès lors qu'il a indiqué la période mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir aux vendeurs professionnels qui... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 4 fait porter l'obligation de détenir des pièces détachées sur le vendeur professionnel, alor...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire de la communauté de communes et après consultation et avis favorable de la majorité qualifiée des membres de l'établissement public de coopération interc...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le déclenchement de cette clause s'appuie sur des indicateurs élaborés notamment par l'observatoire des prix et des marges ou par FranceAgriMer ou par des accords interprofessionnels, qui sont publiés par les pouvoirs publics. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer pleinement da...

Après le mot : « jours », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 92 : « suivant la date de réception des biens renvoyés ou la date de récupération de ces biens par le professionnel. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 121‑21‑4 du Code de la consommation prévoit un délai de remboursement de 14 jours à compter de la date à laqu...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « IV sont applicables aux contrats applicables au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : L'article 62 vise la convention unique ou contrat-cadre « annuel » (art. L441‑7 du Code de commerce), applicable jusqu'au 31 décembre de la même année. Ces contrats sont...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le 1er décembre de l'année civile précédant celle de la signature » les mots : « quatre mois avant la prise d'effet. ». Exposé sommaire : Pour une convention applicable au 1er janvier de l'année civile, la fourniture des conditions générales de vente au 1er décembre, réduit la pér...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ainsi rédigée : « Celui-ci s'applique à la date convenue dans la convention unique ou le contrat cadre annuel. » ». Exposé sommaire : Le plus efficace pour les entreprises est de les laisser fixer librement la date de prise d'effet de la convention unique ou du contrat cadre an...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « Chapitre II « Action exercée dans l'intérêt d'un groupe de consommateurs « Art. L. 422‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professionnel,...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le ca...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter une précision s...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la référence : « à l'article L. 423‑1 » les références : « aux articles L. 423‑1 et L. 423‑15 du présent code et L. 211‑15 du code de l'organisation judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principe non bis in idem s'applique, en vertu...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , notamment les services fournis par message textuel ou par appel vocal ». Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi a pour objet de transposer certaines dispositions de la Directive relative aux droits des consommateurs dans le droit national. Cette Directive exclut de son champ un certain nombre ...

Le II de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de partenariat visés à l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de permettre à l'opérateur de paris sportifs en l...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423-15-1. – Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d'une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des part...