Transition énergétique
(Article 6)

Rétablir cet article dans la version suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance ...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑77 » les mots : « des articles L. 111‑77 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des étab...

A l’article 60, alinéa 5 est ainsi modifié : « Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie, aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic de copropriété, aux gestionnaires de logement-f...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au carnet de santé numérique du logement des différents diagnostics obligatoires prévus à » les mots : « du carnet numérique d'entretien du logement au dossier de diagnostic technique prévu, lors d'une location, par l'article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports loca...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 4 bis prévoyait un carnet de santé numérique du logement rassemblant des informations sur son utilisation et son entretien. Le pr...

Après le mot : « carnet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « numérique d'entretien du logement mentionne l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation du logement et à son entretien afin de favoriser l'amélioration de sa performance énergétique. Il recense également les travaux effectués dans le logement depuis sa création. ...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2015» et » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la feuille de route partagée par les acteurs pour atteindre les objectifs de sobriété énergétique et de diminution des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020....

Après l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « ca) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les organismes HLM ont pleinement intégré les certificats d'économie d'énergie (CEE) d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité éner...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.– Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité...

Après le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette obligation d'installation ne s'applique pas aux immeubles à usage principal d'habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l'article 5 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relativ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique » les mots : « et le suivi dans le temps de l'état d'un logement, un carnet numérique d'entretien. ». Exposé sommaire : L'article 4 bis pré...

À l'alinéa 4, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'élargir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d'encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développe...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – L'article L. 123‑1‑5 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans l'objectif de participer à l'effort collectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le propriétaire d'un immeuble peut solliciter du propriétaire de la parcelle voisine la con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques d'enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l'évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation, af...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « II. – L'article L. 144‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique ...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Exp...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...