Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

À l'alinéa 19, après le mot : « déléguer », insérer les mots : « à la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec l'article 12, qui prévoit un avis du CRHL sur la délégation de compétences en matière de l...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , autres que la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'article 12, il ne faut pas exclure la métropole du Grand Paris dans les possibles délégations de l'attribution de l'aide à la pierre. De même, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement doit être saisi de ces dél...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cette disposition adoptée en commission va à l'encontre de l'article 84 du projet de loi « Accès au logement et urbanisme rénové » qui prévoit la ratification de l'ordonnance 2011‑1068 du 8 septembre 2011. Cette dernière vise à sécuriser le cadre juridique de fonctionnement des établissements publics fo...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « le président du conseil régional d'Île-de-France ou son représentant. ». Exposé sommaire : Parallélisme des formes avec la co-présidence assurée par le préfet de région.

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « 2° Des représentants de la région Île-de-France et des départements franciliens ; « 3° Des représentants de la métropole du Grand Paris (ou des communes et groupements de communes de son territoire en l'attente de sa création) et des groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ; ». ...

I. –À l'alinéa 4, substituer aux mots : « hébergement et du logement » les mots : « habitat et de l'hébergement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 10 et 11, à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 18 et 19 et à la première phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il s'agit de donner une dénomi...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d'évaluer les charges relatives à l'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales. Les dotations de gest...

À l'alinéa 56, substituer aux mots « membres du conseil » les : « présidents des conseils de territoire et du président  ». Exposé sommaire : La forme proposée étendue à l'ensemble des membres du Conseil de la Métropole apparaît peu opérationnelle et entrainerait un déséquilibre trop marqué dans la composition de cette instance.

À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « du logement  » les mots : « de l'habitat ». Exposé sommaire : Cohérence.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette dénonciation ne peut intervenir qu'après un avis du conseil de la métropole et un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. ». Exposé sommaire : Si la convention de délégation des compétences de l'État à la métropole est dénoncée par l'une ou l'autre des parties, cela...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention. ». Exposé sommaire : La délégation des compétences de l'État à la métropole ne peut exonérer celui-ci de se...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer les deux phrases suivantes : « Tous les trois ans au plus, le conseil de la métropole et le comité régional de l'habitat et de l'hébergement rendent chacun un avis sur l'exécution des compétences de l'État dans l'aire métropolitaine. Ces avis doivent permettre si besoin de proposer des avenants ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « en matière d'habitat ». Exposé sommaire : Cette précision n'a pas d'intérêt, sauf à ne pas tenir compte du schéma régional en matière d'hébergement.

Chaque établissement public de coopération intercommunale situé en Île‑de‑France prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des e...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux nombres : « 25 et 50 » les nombres : « 50 et 60 ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le montant fixé pour une montée en charge plus rapide et un effet plus significatif. En effet, en raison d'une forte croissance des dépenses obligatoires de solidarité (en particulière RSA, APA, PC...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer le principe de la parité à la désignation des vice-présidents des conseils de territoir...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Cette convention est soumise pour avis au comité régional de l'hébergement et du logement. ». Exposé sommaire : Il est naturel que le comité régional créé à l'article 13 se prononce sur le contenu de la convention permettant par délégation à la métropole d'engager des ac...

À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région Île-de-France ». Exposé sommaire : Sauf à indiquer de manière fortuite ou prématurée qu'il n'y aura plus qu'un seul département dans l'aire métropolitaine, il convient de laisser le soin au préfet de région de dénoncer si besoin est la conve...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis au comité régional de l'hébergement et du logement. ». Exposé sommaire : Le plan métropolitain doit être en cohérence avec le schéma régional créé à l'article 13, dont, par soucis de cohérence le nom est adapté de manière uniforme.